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Évolutions visant à garantir la viabilité et l'accessibilité des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes

Question écrite de M. Olivier Bitz - Personnes âgées et personnes handicapées

Question de M. Olivier Bitz,

Diffusée le 5 juin 2024

M. Olivier Bitz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD).

Bien-vieillir est une aspiration partagée par nos concitoyens. Depuis une vingtaine d'années, les EHPAD jouent un rôle majeur dans la prise en charge des besoins socio-sanitaires de nos aînés les plus fragiles. Les établissements relevant du secteur non lucratif représentent actuellement 30 % de l'offre nationale. Or, ils concentrent aujourd'hui les plus grandes difficultés.

Depuis 2017, les gouvernements successifs, mais aussi les parlementaires, ont été à l'initiative d'avancées législatives pour renforcer l'autonomie, lutter contre la dépendance et soutenir les professionnels engagés au service des aînés et de nos concitoyens en situation de handicap. Malgré ces mesures, les EHPAD font face à des difficultés persistantes depuis la crise sanitaire du covid-19.

La fédération hospitalière de France estime que trois établissements sur quatre étaient en déficit en 2023. Ces proportions, déjà inquiétantes, atteignent plus de 80 % pour les EHPAD à caractère non lucratif.

La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a intégré un véhicule de soutien aux EHPAD - toutes catégories confondues - avec un fonds d'urgence à hauteur de 100 millions d'euros. À l'issue du premier trimestre 2024, la quasi-totalité de ce fonds est déjà dépensé.

Les difficultés ne sont toutefois pas résorbées. Une réponse plus ambitieuse est attendue par les professionnels, les patients et leurs familles pour remédier à cette situation.

Les principales vulnérabilités sont pourtant bien connues. Elles sont encore plus prégnantes pour les EPHAD du secteur privé à but non lucratif sur lesquels il souhaite appeler tout particulièrement son attention. Ces établissements sont en effet confrontés à des difficultés financières tenaces en raison d'une forte hausse des charges alimentée par l'inflation.

De par leur statut, ces structures ne sont pas éligibles aux aides et réévaluations ayant cours dans le secteur public. Elles ne peuvent pas non plus ajuster leurs politiques tarifaires et opérer une sélection des patients, deux leviers actionnés par le secteur privé commercial. À cette tension sur la trésorerie s'ajoutent des difficultés accrues de recrutement et de fidélisation du personnel. En conséquence, la viabilité des EHPAD non lucratifs est aujourd'hui interrogée.

Ces établissements à caractère associatif doivent être davantage soutenus dans le contexte actuel afin que leurs services soient maintenus. Il tient à rappeler l'importance de ces structures à taille humaine implantés localement. Elles constituent d'indispensables relais de proximité pour contribuer à l'accueil de nos aînés qui en ont le plus besoin.

Dans un contexte de vieillissement de la population, la viabilité économique des EHPAD et la préservation de la dignité des résidents sont deux exigences qui rejoignent un dessein d'intérêt général : bâtir une société du bien-vieillir disposant de points d'ancrage dans les territoires.

Alors que les difficultés de trésorerie s'accumulent, il souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir encore plus efficacement les EHPAD, et notamment ceux appartenant au secteur non lucratif. Il l'interroge sur les hypothèses de travail du Gouvernement sur ces enjeux, alors que le débat relatif à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 approche.

Réponse de Personnes âgées et personnes handicapées

En attente de réponse

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