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Excavation des fondations des éoliennes

Question écrite de M. Jean-Paul Dufrègne - Ministère de la transition écologique et solidaire

Question de M. Jean-Paul Dufrègne,

Diffusée le 27 janvier 2020

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question du démantèlement des éoliennes et en particulier de l'excavation de leurs fondations en béton. Les éoliennes ont une durée de vie comprise entre vingt et trente ans. Les socles en béton sur lesquels elles reposent ne sont pas réutilisables et aujourd'hui, sont en partie laissés en terre.

En effet, la réglementation actuelle prévoit que les promoteurs doivent provisionner 50 000 euros par éolienne pour son futur démantèlement. Cette obligation de démantèlement comprend l'excavation des fondations mais seulement en partie, à savoir sur une profondeur de 1 mètre dans le cas de terrains agricoles et 2 mètres en zone forestière.

Or les éoliennes hors d'usage sont aujourd'hui remplacées par des éoliennes plus hautes et plus puissantes qui nécessitent des nouveaux socles en béton. Ces derniers sont la plupart du temps installés juste à côté de ceux laissés en terre. Ceci est un non-sens écologique dont les conséquences vont s'imposer de manière croissante dans les années à venir.

C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir s'il compte fixer des conditions de remise en état des terrains plus contraignantes que celles prévues dans les textes législatifs afin d'assurer un enlèvement complet des fondations en béton supportant les éoliennes.

Réponse - Ministère de la transition écologique et solidaire

Diffusée le 7 décembre 2020

Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Au vu des objectifs ambitieux fixés pour la filière, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que son développement soit exemplaire et que l'ensemble des impacts générés soient parfaitement maîtrisés.

Le cadre réglementaire de la fin de vie des parcs éoliens se conforme aux directives européennes relatives aux déchets et à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Il doit respecter les lignes directrices relatives aux aides d'État, à la protection de l'environnement et à l'énergie.

Les opérations de démantèlement et de remise en état des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent prévues à l'article R. 553-6 du code de l'environnement comprennent :le démantèlement des installations de production d'électricité, y compris le système de raccordement au réseau ;la remise en état qui consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état.

L'arrêté du 22 juin 2020 est venu renforcer les dispositions applicables aux projets éoliens en prévoyant :l'excavation totale des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation ;L'augmentation du montant des garanties financières, qui sont désormais proportionnées aux nouvelles technologies afin de se donner l'assurance d'un démantèlement des parcs en fin de vie ;des taux de recyclage et de réutilisation des composants des projets éoliens.

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