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Excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

Question écrite de - Petites et moyennes entreprises

Question de ,

Diffusée le 19 février 2002

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'affectation des excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. En France, 820 000 entreprises artisanales emploient 2,5 millions d'actifs.

Dans son département, la Vendée, le nombre d'artisans a augmenté de 3 % en trois ans. Or le Gouvernement ne semble pas favoriser aujourd'hui la mise en place d'outils économiques destinés à assurer la pérennité et de développement des entreprises artisanales. Aujourd'hui, un artisan n'est pas spécialisé dans l'ensemble des domaines de gestion de son outil de travail.

Il s'appuie, en conséquence, sur les services que les chambres de métiers et les organisations professionnelles du secteur ont mis en place. Un fonds de l'Etat destiné à ces missions existe. Il est à ce jour en diminution. Pourtant, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, dont un des objectifs est de financer les actions d'accompagnement de très petites entreprises, n'est pas consommée en totalité et ses excédents permettent au Gouvernement d'ajuster son budget.

Par exemple, en 2002, un prélèvement de 105 millions d'euros a été effectué. Dans ce contexte, et alors que les organisations des chambres des métiers apportent un appui-conseil à 150 000 artisans, il lui demande s'il compte verser une partie des excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat aux chambres de métiers et aux organisations professionnelles qui financent des actions économiques d'aide et de conseil aux entreprises artisanales.

Réponse - Industrie

Diffusée le 19 février 2004

Le soutien du Gouvernement aux petites entreprises, commerciales ou artisanales constitue une priorité qui se traduit notamment par l'accroissement des dotations attribuées au Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Initialement fixée à 64,79 millions d'euros (425 MF) pour 2001, la dotation FISAC a été portée à 69,36 millions d'euros (455 MF) en cours de gestion, deux dotations complémentaires de 2,29 millions d'euros (15 MF) chacune étant intervenues afin de compléter le montant initial en vue de l'indemnisation des préjudices liées, d'une part, aux inondations de l'hiver 2000-2001 en Bretagne et, d'autre part, à l'explosion de l'usine AZF à Toulouse au mois de septembre 2001.

Le prélèvement au profit du budget de l'Etat de 105 millions d'euros sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat n'affecte en rien la dotation du FISAC pour 2002 : celle-ci a été fixée à 67,08 millions d'euros (440 MF), soit une augmentation de 3,5 % par rapport à 2001 (hors secours aux entreprises sinistrées).

L'importance des activités commerciales et artisanales impose, en effet, de les insérer de manière plus dynamique dans l'ensemble des procédures de développement local. Dans ce contexte, les interventions du FISAC ont toujours visé à répondre à une triple préoccupation : assurer une desserte commerciale de base à l'ensemble de la population, notamment dans les zones touchées par le déclin démographique et économique ; accompagner la modernisation de l'appareil commercial et artisanal en milieu rural pour lui permettre de mieux s'adapter aux mutations en cours ; aider les communes à conserver et à fortifier un tissu commercial et artisanal diversifié en centre-ville ou dans les quartiers par des actions et travaux d'intérêt général.

En outre, l'effort de l'Etat ne s'est pas démenti en matière d'aide au développement économique des entreprises du secteur de l'artisanat et s'est matérialisé par le cofinancement des programmes et des projets conduits par les chambres de métiers et les organisations professionnelles, dans les conditions définies par la circulaire ministérielle du 24 janvier 2000.

Par ailleurs, l'Etat a compensé, à partir de 1999, grâce spécialement au recours accru au FISAC, la fin de l'effort contributif du Fonds social européen, dans le cadre de la programmation 1994-1999. Le budget consacré au financement des programmes et des projets, conduits par les chambres de métiers et les organisations professionnelles du secteur de l'artisanat, s'élève à 23,13 millions d'euros (151,7 MF) en 1999, 23,42 millions d'euros (153,6 MF) en 2000, 23,48 millions d'euros (154 MF) en 2001 et en 2002, soit une croissance continue depuis deux ans.

Les subventions attribuées permettent notamment de faciliter la réalisation d'actions en faveur de la création et de la transmission d'entreprises, de la diffusion des technologies de l'information, de la qualité, de la maîtrise des risques, de la stratégie commerciale et du conseil aux entreprises.

De plus, l'appui financier du ministère au développement des secteurs du commerce et de l'artisanat se prolonge, notamment, par les dotations budgétaires qu'il mobilise pour les actions conduites dans le cadre des contrats Etat-régions. En 2002, les crédits inscrits dans le projet de loi de finances progressent ainsi de plus de 50 % ; ils s'élèvent à 5,41 millions d'euros (35,5 MF) contre 3,58 millions d'euros (23,5 MF) en 2001.

Enfin, les chambres de métiers, grâce aux dispositions de la loi de finances pour 2002, peuvent mobiliser des ressources propres supplémentaires pour leurs missions d'accompagnement du développement économique des entreprises. Le soutien à l'artisanat constitue donc bien une priorité gouvernementale, ainsi qu'en témoigne, au demeurant, le projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2002.

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