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Exclure les coopératives agricoles de la directive (UE) 2022/2523

Question écrite de M. Fabien Di Filippo - Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Question de M. Fabien Di Filippo,

Diffusée le 31 juillet 2023

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inquiétude de nombreuses coopératives agricoles quant à la transposition de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure.

Le 15 décembre 2022, les 27 États membres de l'Union européenne ont approuvé la mise en place d'un impôt mondial sur les multinationales. Issue d'un accord auparavant signé par près de 140 pays, cette taxe de 15 % minimum sur les bénéfices des entreprises doit entrer en vigueur fin 2023. Or s'il devait s'appliquer aux coopératives agricoles, qui jouent un rôle essentiel pour la souveraineté agricole et alimentaire, ce mécanisme d'imposition minimum de 15 % sur les bénéfices réduirait à la fois le revenu des agriculteurs et la capacité des entreprises agricoles à financer la transition écologique et environnementale de leurs pratiques.

Dans le rapport publié le 16 juillet 2023 par la direction du budget et qui fixe le plafond de dépenses du PLF 2024, il est indiqué que « s'agissant de l'agriculture et de la forêt, ce sont 1,3 milliard d'euros d'engagements et 0,8 milliard d'euros de crédits additionnels qui sont ajoutés dans le cadre de la planification écologique.

Cela permettra notamment de financer un fonds national de souveraineté alimentaire ». Alors que le Gouvernement s'engage à la mise en place d'un tel fonds pour soutenir les agriculteurs français, il semble contradictoire de les soumettre à une nouvelle imposition. De plus, le dispositif fiscal d'imposition mis en place via cette directive a été principalement conçu pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie et pour contrer les stratégies de dumping à l'égard principalement des géants du numérique ; les entreprises françaises des agriculteurs et des territoires, qui ne sont pas concernées par ces problématiques, ne devraient donc pas se retrouver soumises à cet impôt.

Il s'avère également que de par leur objet social, qui est l'intérêt de leurs adhérents et de leur statut fiscal particulier octroyé par la législation française pour mener à bien leur objectif, les coopératives agricoles répondent aux critères d'« une organisation à but non lucratif » au sens de la directive.

Elles doivent de ce fait être placées hors du périmètre de la taxe au titre des « entités exclues ». À ce jour dans le pays, 23 groupes coopératifs ont un chiffre d'affaires consolidé de plus de 750 millions d'euros. Compte tenu de l'inflation, au moment de la mise en œuvre des nouvelles règles, 32 groupes coopératifs devraient être concernés.

Environ la moitié d'entre eux ont un taux effectif d'imposition inférieur à 15 %, du fait de l'exonération fiscale d'impôt sur les sociétés des activités de la coopérative avec ses adhérents et d'une filialisation limitée. L'application de ce nouveau dispositif fiscal sans prise en compte des spécificités des sociétés coopératives agricoles conduirait à taxer les rémunérations complémentaires des associés coopérateurs à 15 %.

Au regard du périmètre concerné, ce sont environ 200 000 agriculteurs, soit près d'un agriculteur français sur deux, dont la rémunération serait potentiellement impactée par la perception d'un impôt complémentaire. Cette perspective d'une baisse des revenus des agriculteurs irait à l'extrême inverse de l'objectif des pouvoirs publics de protéger les revenus des acteurs de l'amont de la chaîne alimentaire à travers les différentes lois « EGAlim ».

Au-delà de l'impact sur les agriculteurs eux-mêmes, la soumission des coopératives agricoles et de leurs unions à ce seuil d'imposition mettrait en jeu la pérennité économique des coopératives, à l'heure où celles-ci ont plus que jamais besoin de fonds propres pour s'inscrire dans la planification écologique et financer la transformation des modèles et des pratiques agricoles.

Au regard des incidences majeures de cette directive sur l'avenir des agriculteurs et sur l'économie des entreprises et des territoires, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'exclure les sociétés coopératives agricoles du périmètre de cette nouvelle imposition.

Réponse de Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse

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