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Exclusion des aides à domicile du secteur privé de l'augmentation des salaires

Question écrite de M. Bernard Perrut - Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie

Question de M. Bernard Perrut,

Diffusée le 26 avril 2021

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'exclusion des aides à domicile du secteur privé de l'augmentation des salaires, de 13 à 15 %, à compter du 1er octobre 2021, qu'elle vient d'annoncer. En effet, l'agrément par l'État, prévu à la fin mai 2021, de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile (BAD) n'assurera, dans les faits, que la hausse des rémunérations des aides à domicile employées par les structures associatives tarifées par les conseils départementaux et habilitées à l'aide sociale, autorisées à intervenir auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation compensatoire du handicap (PCH).

Cette décision revient à mettre à l'écart du rattrapage salarial 160 000 salariés du secteur privé, représentant 40 % du total des aides à domicile. Au-delà de l'iniquité de la mesure, car les aides à domicile effectuent les mêmes tâches et accomplissent les mêmes prestations en faveur des personnes en perte de capacités ou frappées de handicap, quels que soient les statuts de leurs employeurs, associations ou entreprises, la décision du Gouvernement va créer une grave distorsion de concurrence au détriment du secteur privé.

Ainsi, les salaires proposés par les associations mettant en œuvre des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) seront 15 % supérieurs à ceux proposés par les opérateurs privés. Cela créera un avantage concurrentiel pour les associations, qui non seulement assèchera les recrutements pour les entreprises, mais incitera également les aides à domicile actuellement en poste à rejoindre les structures associatives.

Il s'agit d'une double peine pour les employeurs privés, qui doivent déjà faire face à une fuite de main d'œuvre au profit des Ehpad, dont les personnels sont éligibles aux revalorisations salariales issues des accords du Ségur de la santé. Il y a 183 euros d'écart de salaire par mois entre les Ehpad et les SAAD, pour un poste d'aide-soignant et d'aide à domicile ayant pourtant le même niveau de diplôme.

En 2019, une demande d'intervention de SAAD sur cinq était non pourvue, et aujourd'hui cette proportion est en forte augmentation, faute de pouvoir trouver du personnel. Cette dynamique crée, sur les territoires, des déserts médico-sociaux de l'aide et de l'accompagnement à domicile. En oubliant le secteur du domicile dans le Ségur de la santé, le Gouvernement engendre une concurrence malsaine.

En outre, les SAAD associatifs relevant de la convention collective de la BAD mais non tarifés par les départements et non habilités à l'aide sociale se retrouvent dans une situation très difficile. N'intervenant pas au titre de l'APA ou de la PCH auprès des personnes âgées en perte d'autonomie ou en situation de handicap, leurs salariés ne pourront pas bénéficier de la prise en charge des revalorisations des rémunérations par l'État et les départements.

Afin de réussir le virage domiciliaire, qui est l'ambition proclamée du Gouvernement, il demande à la ministre les mesures qu'elle envisage de prendre en vue de procéder à une revalorisation globale des salaires de toutes les aides à domicile, quels que soient les statuts de leurs employeurs, réduire l'écart salarial entre les Ehpad privés et les SAAD et prendre en compte la situation particulière des services associatifs relevant de la BAD non tarifés.

Réponse - Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie

Diffusée le 5 juillet 2021

D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie.

Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 a été agréé par le Gouvernement.

Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% du salaire des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. Près des deux-tiers des structures de l'aide à domicile sont ainsi directement concernées par cette revalorisation. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux.

Il permettra à ces professionnels qui restaient au SMIC pendant près de 17 ans de percevoir à compter de cette date, une augmentation salariale moyenne de 15%. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels.

Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusque 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie.

Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne.

Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.

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