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Exclusion d'une partie des professionnels du secteur médico-social du CTI

Question écrite de Mme Françoise Dumas - Ministère des solidarités et de la santé

Question de Mme Françoise Dumas,

Diffusée le 11 janvier 2021

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion d'une partie des professionnels du secteur médico-social du complément de traitement indiciaire. Dans le cadre du Ségur de la santé, le complément de traitement indiciaire, nouveau dispositif de rémunération spécifique à la fonction publique hospitalière, a été mis en place pour permettre la revalorisation des agents hospitaliers, titulaires ou contractuels.

Ce dispositif, essentiel pour les salariés de ce secteur, ignore cependant une partie des professionnels du champ médico-social, comme les équipes des maisons d'accueil spécialisées ou encore les services de soins infirmiers à domicile. Cette situation engendre de profondes inégalités entre établissements et parfois au sein même des établissements de santé, et tend à accroître le déficit d'attractivité des secteurs médico-sociaux exclus du complément de traitement indiciaire.

La restriction du dispositif de complément de traitement indiciaire suscite ainsi chez les salariés qui en sont exclus incompréhension et découragement, alors même que ces derniers ont joué un rôle déterminant dans la prise en charge des patients durant la crise sanitaire, au même titre que les autres intervenants de ce secteur.

Ces salariés demandent aujourd'hui l'élargissement du champ d'application du complément de traitement indiciaire aux personnels du secteur social et médico-social, des services de soins à domicile et de l'ensemble des groupements exclus à ce stade. Au regard des enjeux économiques et de prise en charge médicale, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes sont envisagées pour remédier à cette situation et apporter à l'ensemble des acteurs du milieu hospitalier la reconnaissance qu'ils méritent.

Réponse - Ministère des solidarités et de la santé

Diffusée le 25 janvier 2021

L'accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements du secteur privé.

C'est bien pour ces professionnels de santé qu'une action immédiate était requise, qui permet une revalorisation « socle » des rémunérations. Il s'agit d'attribuer un complément de traitement indiciaire, ou son équivalent pour les agents contractuels, pour les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé et les EHPAD, avec pour résultat à terme une augmentation des salaires de 183€ nets par mois.

Cette mesure prend effet en deux étapes : un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice ou 90€ nets qui a été versé à compter du 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93€ nets versés, de façon anticipée, en décembre. Concernant les autres types d'établissements ou de services, le Gouvernement n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien.

Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a été abordée. Un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. En tout état de cause le souhait est d'éviter que des écarts de rémunération trop forts se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse des agents et des salariés des établissements de santé et des EHPAD.

C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020, qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de faire un point complet de la situation au sein de ces établissements, pour initier ce travail au plus tôt, comme il s'y était engagé.

Compte tenu de cet objectif d'aboutir dans les meilleurs délais, le Gouvernement a notamment demandé à Monsieur Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée pour avancer rapidement sur le sujet, avec une mise en œuvre pluriannuelle à compter de 2021.

Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du 13 juillet le prévoit.

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