Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Exclusion de l'économie mixte des dispositifs d'aide aux entreprises

Question écrite de Mme Maryse Carrère - Économie, finances et relance

Question de Mme Maryse Carrère,

Diffusée le 20 octobre 2021

Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dispositions des décrets n° 2020- 82 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche pour les moins de 26 ans et n° 2020- 223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche de travailleurs handicapés.

Celles-ci s'appliquent à l'ensemble des employeurs établis sur le territoire national « à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et des sociétés d'économie mixte (SEM) ». L'impossibilité de bénéficier d'aides pour le recrutement de nouveaux salariés est une double peine pour les sociétés d'économie mixte, notamment dans le tourisme, dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire alors même que les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP) sont éligibles.

Plus largement, cette nouvelle assimilation des SEM à des établissements publics est source d'inquiétude. L'économie mixte agit au cœur du développement en conciliant la satisfaction de l'intérêt général et les atouts de l'entreprise tout en s'appuyant sur les ressources locales. Les sociétés d'économie mixte ont les mêmes obligations que les sociétés anonymes, cependant, elles ne bénéficient pas d'un certain nombre de mesures en faveur des entreprises et ne peuvent prétendre non plus à la plupart des aides dédiées aux collectivités ou du moins avec de fortes contraintes.

Au-delà de l'exclusion du dispositif d'aide à l'embauche, c'est la perception des initiatives public-privé par les services de l'État qui est une réelle source de préoccupation et elle souhaite lui demander si le Gouvernement envisage d'ouvrir le dispositif d'aide à l'embauche également aux SEM et aux EPIC et pourrait à l'avenir associer l'économie mixte aux politiques en faveur des entreprises.

Réponse de Économie, finances et relance

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 6 décembre 2021 à 23h00
Similarité de la question: 80% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 13 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 17 mars 2021 à 23h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 25 mars 2020 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 5 août 2020 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 mars 2007 à 23h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 0%