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Exclusion des personnes vivant avec le VIH des soins funéraires

Question écrite de Mme Cécile Cukierman - Travail

Question de Mme Cécile Cukierman,

Diffusée le 19 décembre 2002

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'exclusion des personnes vivant avec le VIH des soins funéraires, justifiée par un principe de précaution, et ce, depuis 1998. Le principe de précaution veut que les recommandations universelles s'appliquent à tous, sans discrimination.

La sécurité des professionnels doit être assurée par la mise en place des bonnes pratiques pour tous les cadavres, sans aucune distinction. D'ailleurs, les recommandations élaborées sous l'impulsion de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à la fin des années 80 suffisent à assurer la sécurité des pratiques en matière de contamination au VIH.

L'accent doit donc davantage être mis sur l'information, la formation et les conditions de travail de ces personnels, plutôt qu'une exclusion de ces personnes défuntes des soins funéraires.

Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour lever cette interdiction.\t

Réponse - Travail

Diffusée le 19 décembre 2005

La réglementation régissant les pratiques funéraires sur le corps des personnes décédées de certaines maladies interdit la pratique des soins de conservation sur le corps des personnes touchées par le VIH, mais aussi des personnes atteintes d'hépatite B et C ou encore les personnes atteintes par une infection à streptocoque A ou d'une infection généralisée.

Le certificat de décès établi par le médecin ne précise pas le statut sérologique du défunt. Cet élément ne figure pas sur la partie administrative du certificat de décès, seule connue des opérateurs funéraires, car il s'agit d'une information personnelle couverte par le secret médical et qu'elle ne peut en aucun cas être levée lors du décès.

Seule peut être mentionnée par le médecin certificateur l'interdiction de réaliser ces soins mais pas la cause première de cette interdiction. À la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, une réunion, sous la présidence du directeur général de la santé, s'est tenue le 10 janvier 2012 afin que toutes les parties prenantes (associations de malades, représentants des opérateurs funéraires) puisent s'exprimer sur le sujet des soins de conservation invasifs post mortem.

Les débats qui ont eu lieu à cette occasion ont montré l'émotion légitime qui entoure ce sujet mais aussi la méconnaissance qu'il pouvait y avoir des pratiques des professionnelles de la thanatopraxie. En effet, les conditions sanitaires de cette pratique, quelle que soit la situation infectieuse du corps, doivent être définies et encadrées afin de protéger les thanatopracteurs.

Comme le ministre l'a souhaité, cette réunion a permis d'arrêter le principe selon lequel les soins de conservation invasifs post mortem pourront être envisagés pour les personnes porteuses de ces maladies infectieuses dès lors que les conditions strictes pour la pratique de la thanatopraxie seraient révisées.

Afin de définir ces conditions, la Direction générale de la santé a mis en place un groupe de travail qui s'est déjà réuni le 10 février 2012 et qui doit rendre ses conclusions dans un délai de trois mois. Parallèlement le Haut Conseil de la santé publique a été saisi le 7 février 2012 sur la définition des protocoles d'hygiène à respecter et les conditions de travail des thanatopracteurs.

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