Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Exclusion de trois communes de la côte picarde du décret n° 2001-1315 du 28 décembre 2001

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 février 2007

M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application du décret n° 2001-1315 du 28 décembre 2001 délimitant les zones rurales, autres que les zones de revitalisation rurale, dans lesquelles sont situés les logements faisant partie d'une résidence de tourisme ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E du code général des impôts.

Les communes de Cayeux-sur-Mer, Mers-les-bains et Saint-Valéry-sur-Somme situées sur la côte picarde ont été exclues de ce décret, alors qu'elles rencontrent d'importantes difficultés de revitalisation, et se voient de ce fait gravement désavantagées par rapport aux autres communes du littoral. En effet, de nombreux projets sont subordonnés à cette mesure fiscale.

En conséquence, afin qu'il y ait une cohérence de développement de l'ensemble des communes du littoral picard, il lui demande que ces trois communes soient inscrites dans ce décret au même titre que les autres.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 février 2009

L'article 79 de la loi de finances pour 2001 a étendu le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans les résidences de tourisme classées situées dans les zones rurales, autres que les zones de revitalisation rurale, inscrites sur la liste des zones concernées en France par l'objectif n° 2 prévu à l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels.

Les nouvelles zones éligibles à l'avantage fiscal sont délimitées par le décret n° 2001-1315 du 28 décembre 2001. Les zones rurales visées par ce décret s'entendent des communes qui, selon les données de l'INSEE, comptent moins de 2 000 habitants agglomérés ou ne font pas partie d'une unité urbaine pluri-communale répondant à cette condition.

Cette notion repose sur la continuité de l'habitat, qui s'apprécie en fonction de la distance et de la nature des terrains séparant les habitations. Une unité urbaine peut ainsi être composée d'une commune ou d'un ensemble de communes entières selon que l'agglomération s'étend sur une ou plusieurs communes.

Les communes de Cayeux-sur-Mer, Mers-les-Bains et Saint-Valery-sur-Somme font partie d'unités urbaines qui dépassent chacune la limite de 2 000 habitants. C'est la raison pour laquelle ces communes ne figurent pas sur la liste des zones rurales annexées au décret précité. En effet, la liste des zones concernées en France a été établie à partir des critères définis à l'article 4 du règlement communautaire précité, en concertation étroite avec la Commission européenne. De ce fait, la modification du décret du 28 décembre 2001 ne peut être envisagée.

Questions similaires

Déposée le 19 février 2007 à 23h00
Similarité de la question: 84% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 février 2004 à 23h00
Similarité de la question: 99% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 février 2004 à 23h00
Similarité de la question: 84% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 avril 2002 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 68%
Déposée le 19 janvier 2006 à 23h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 67%
Déposée le 19 février 2007 à 23h00
Similarité de la question: 46% Similarité de la réponse: 55%