Exécution de l’arrêt Coman

Objet: Exécution de l’arrêt Coman

En juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans l’affaire Coman, par lequel elle précise que les conjoints de même sexe doivent être reconnus comme tels dans le cadre de la législation relative à la liberté de circulation. Conformément à cet arrêt, la Cour constitutionnelle de Roumanie a, en juillet 2018, réaffirmé le droit à une vie de famille pour les couples de même sexe. Il se trouve cependant que cet arrêt n’est pas appliqué par les autorités de tous les États membres, que ce soit dans la législation nationale ou pour des cas d’espèce. Avec l’aide d’Accept, une ONG roumaine de défense des personnes LGBTI, le couple Coman-Hamilton a saisi la Cour européenne des droits de l’homme pour lui faire part de ce défaut d’exécution de l’arrêt de la CJUE. Il a officiellement déposé plainte auprès de la Commission (CHAP(2019)3147) en s’appuyant sur une affaire similaire, dans laquelle l’un des deux conjoints était menacé d’expulsion.

1. La Commission estime-t-elle que cet arrêt est correctement exécuté dans tous les États membres de l’Union? Si ce n’est pas le cas, comment entend-elle s’assurer de sa bonne exécution au sein de chaque État membre, et plus particulièrement en Roumanie?

2. Quel délai lui paraît raisonnable pour que soit exécuté un arrêt dans la législation nationale d’un État membre? Dans ce cas précis, ce délai a-t-il été respecté?

3. Convient-elle que l’exécution de la jurisprudence de la CJUE ne relève pas de l’appréciation de chacun, mais est une compétence de la Commission dans le cadre de l’état de droit?

Réponse donnée par Mme Dalli au nom de la Commission européenne

(16 novembre 2021)

La Commission suit la situation dans tous les États membres, y compris en Roumanie. Quelques mois après le prononcé de l'arrêt Coman (1), la Commission s'est adressée aux États membres qui ont proposé/demandé d'éventuelles modifications pour aligner leur législation nationale sur l'arrêt. Lorsque des problèmes se posent à la suite de ces réponses ou en raison d'autres sources, la Commission organise des dialogues spécifiques avec les États membres (voir ci-dessous concernant les autorités roumaines).

Cet arrêt a été rendu sur la base de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) — décision préjudicielle. Grâce à cette procédure, les juridictions nationales ont la possibilité, ou l'obligation pour les juridictions de dernière instance, de demander à la Cour d'interpréter le droit de l'Union. Cette interprétation lie toutes les juridictions nationales. La Cour constitutionnelle roumaine a tenu compte de cet arrêt dans une autre décision en déclarant que les dispositions du droit roumain interdisant le mariage entre personnes de même sexe ne sont constitutionnelles que dans la mesure où elles reconnaissent un droit de séjour en vertu du droit de l'Union. La Commission suit la plainte CHAP(2019) 3147 tant avec les demandeurs qu'avec les autorités roumaines, mais il semble, sur la base des informations actuelles, que le refus d'accorder un permis de séjour au conjoint de même sexe d'un ressortissant de retour dans son pays d'origine dans ce cas particulier n'était pas justifié par le fait que le mariage homosexuel n'est pas légal en Roumanie.

L'article 267 du TFUE ne contient pas de dispositions relatives à la mise en œuvre des arrêts fondés sur la procédure de renvoi préjudiciel. Les interprétations fournies par la Cour font néanmoins partie du droit de l'Union et la Commission peut décider d'engager une procédure d'infraction sur la base de l'article 258 du TFUE si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités.

⋅1∙ C-673/16. | | ( | | )