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Exécution des obligations de quitter le territoire français

Question écrite de M. Frédéric Boccaletti - Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Question de M. Frédéric Boccaletti,

Diffusée le 12 juin 2023

M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Les OQTF font légitimement l'objet de nombreuses controverses, principalement liées à leur inexécution. C'est d'ailleurs ce que notent les sénateurs en pointant « un effet ciseau » dans la politique d'éloignement française.

Selon ces derniers : « Le nombre de mesures prononcées augmente continuellement sans que le volume d'exécution ne suive ». Le volume d'exécution ne suit pas car certains États refusent de délivrer des laissez-passer consulaires indispensables pour les retours contraints, notamment au Maghreb. Aussi, il existe un certain nombre de décisions judiciaires défavorables à l'exécution des OQTF et le dispositif de rétention administrative est saturé.

Ces OQTF permettent de préserver la sécurité des Français. Par conséquent, ne pas exécuter ces mesures administratives met en danger le peuple français. Les Français subissent cette insécurité et de nombreuses histoires sordides se succèdent. Par exemple, dans le département du Var, qui est celui de M. le député, un clandestin tunisien, sous le coup de trois OQTF, a agressé et blessé un policier dans la cité des Oeillets à Toulon le 6 mars 2023.

Ce drame s'inscrit dans une lignée. Il reflète un profond dysfonctionnement. Ces événements sinistres n'auraient pas fait couler de l'encre si les OQTF avaient été exécutées. Aussi, les motifs légaux s'opposant à l'exécution des OQTF doivent être remis en cause et à tout le moins questionnés. Le contrôle de proportionnalité devrait balancer automatiquement du côté de l'ordre public et de la sécurité.

Alors, le projet de loi « asile et immigration » doit restreindre l'étendue de ces motifs légaux s'opposant à l'exécution des OQTF pour protéger les Français. Ce projet de loi doit aussi acter la volonté du Gouvernement de « rendre impossible la vie des étrangers soumis à des OQTF ». Cette volonté semble cependant retardée par l'ordre du jour politique et les bouleversements sociaux.

Il l'interroge pour savoir quand de réelles mesures pour une exécution efficace des OQTF seront mises en place.

Réponse de Ministère de l’intérieur et des outre-mer

En attente de réponse

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