Exemption des articles en cristal dans le cadre de la directive ROHS

M. Philippe Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la directive n° 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques dite « ROHS » (par référence à l'expression anglaise « Restriction of hazardous substances ») pour l'avenir de la filière de la cristallerie française.

Cette directive porte sur la minimisation du relargage de six substances dans l'environnement faisant suite au dépôt en décharge publique d'équipements électriques qui les contiennent. Parmi ces six substances figure le plomb dont l'oxyde entre dans la composition du cristal et, en l'espèce, dans celle des luminaires en cristal, dès lors susceptibles de voir leur mise sur le marché européen interdite à très courte échéance.

L'application relative aux luminaires, lustres, lampes, appliques mais également montres ou horloges, etc., contenant des éléments en cristal a fait l'objet d'une exemption européenne spécifique en 2011 pour une durée de cinq ans, soit jusqu'en juillet 2016. Il va sans dire que le renouvellement de cette exemption, dont la décision devrait être prise dans le courant du premier semestre 2015, est vitale pour la survie de ce secteur qui emploie directement en France 1 600 salariés, génère près de 5 000 emplois indirects et réalise plus de 70 % de son chiffre d'affaires à l'exportation.

Au cœur du patrimoine économique et culturel de notre pays, en particulier de la région Lorraine, dépositaires de savoir-faire exceptionnels qui leur donnent accès au label d'État « Entreprises du patrimoine vivant », les manufactures françaises de cristal doivent être absolument soutenues. Aussi la remercie-t-il de bien vouloir lui préciser comment elle entend défendre l'exemption du cristal dans le cadre de la future directive « ROHS ».

La directive 2002/95/CE dite « ROHS » (Restriction of Hazardous Substances) a été abrogée et remplacée par la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 dite « ROHS II » dont l'objectif est de limiter l'utilisation des substances dangereuses dans la fabrication de nouveaux appareils électriques et électroniques et d'améliorer la sécurité de produits comme les téléphones mobiles, les réfrigérateurs et les jouets électriques.

L'oxyde de plomb, qui entre dans la composition du cristal, fait partie des substances devant, au titre de la directive, faire l'objet d'une limitation d'utilisation. Toutefois, en vertu des dispositions de la directive, une exemption a été demandée et obtenue en 2011, avec le soutien des autorités françaises.

Les autorités françaises ont décidé de soutenir le renouvellement de cette exemption, qui arrivera à échéance en juillet 2016. La demande de renouvellement a été introduite auprès de la Commission européenne en janvier 2015, à qui il appartient désormais de se prononcer. Cette décision, qui doit tenir compte des résultats des tests techniques transmis à l'appui de la demande de renouvellement et des observations des parties prenantes consultées au cours de l'année 2015, prendra la forme d'un acte d'exécution.

Les autorités françaises suivront attentivement cette procédure dont elles connaissent toute l'importance pour l'industrie des manufactures françaises de cristal.