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Pour une exemption des entreprises et des métiers du patrimoine du champ d'application de la future législation européenne relative à l'usage du plomb

Question écrite de Mme Laure Darcos - Europe

Question de Mme Laure Darcos,

Diffusée le 28 juin 2023

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur la vive inquiétude des dirigeants d'entreprises de restauration des monuments historiques. La Commission européenne a en effet présenté, le 13 février 2023, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/24/CE du Conseil et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les valeurs limites pour le plomb, ses composés inorganiques et les diisocyanates.

Cette proposition de directive, qui répond à l'objectif de conforter le droit de tout travailleur à des conditions de travail respectant sa santé, sa sécurité et sa dignité, vise à introduire des valeurs limites plus protectrices pour le plomb, qui représente la moitié environ de l'ensemble des expositions professionnelles à des substances reprotoxiques et des cas associés de maladies reprotoxiques.

Par ailleurs, le 12 avril 2023, l'agence européenne des produits chimiques a annoncé recommander à la Commission européenne d'ajouter huit substances, dont le plomb, dans l'annexe XIV du règlement REACH, listant les substances soumises à autorisation. Or, le plomb a été massivement utilisé dans les bâtiments sous différentes formes et il n'existe pas, actuellement, de substitut satisfaisant présentant les mêmes performances techniques et la même facilité de mise en oeuvre.

Les recommandations formulées sont particulièrement contraignantes et mettent en cause l'utilisation du plomb par les professionnels de la restauration du patrimoine. En outre, la diminution drastique des valeurs limites risque de condamner un nombre important d'entreprises de petite taille ayant développé un savoir faire unique contribuant à l'entretien, la restauration et la mise en valeur du patrimoine bâti français.

Les métiers de maçon, couvreur, maître verrier, restaurateur de peintures murales sont particulièrement menacés. Certains d'entre eux deviendront inaccessibles aux femmes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre toutes les initiatives utiles afin de protéger les entreprises et les métiers du patrimoine, le cas échéant en faisant valoir auprès des instances européennes l'introduction d'exigences spécifiques en matière de protection de la santé humaine et de l'environnement de préférence à une diminution drastique des valeurs limites ou en demandant la mise en oeuvre d'une exemption sectorielle.

Réponse de Europe

En attente de réponse

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