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Exemption de la taxe sur les défrichements pour la création de zones industrielles ou artisanales

Question écrite de - Aménagement du territoire

Question de ,

Diffusée le 10 avril 1996

M. Philippe Labeyrie attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur les difficultés que rencontrent les communes forestières du département des Landes, dont le taux de boisement est supérieur à 70 p. 100, pour créer des zones industrielles ou artisanales.

Le plus souvent, ces communes forestières se trouvent contraintes d'avoir à procéder à des défrichements de terrains boisés pour disposer de terrains susceptibles d'accueillir des zones industrielles ou artisanales. Or, selon l'interprétation qui est faite par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de l'article L. 314-4 du code forestier, la création de ces zones d'activités économiques ne relève pas d'une exonération de la taxe sur les défrichements.

Il en découle un surcoût de quatre francs au mètre carré qui met en cause la viabilité de ces opérations. S'agissant, donc, d'une législation qui pénalise l'aménagement du territoire et l'emploi, il lui demande si des dispositions réglementaires ou législatives ne pourraient être prises pour permettre aux communes forestières, dont le taux de boisement est supérieur à 70 p. 100, d'être exonérées de la taxe sur les défrichements pour la création de zones industrielles ou artisanales.

Réponse - Aménagement du territoire

Diffusée le 1 mai 1997

Réponse. - Le code forestier prévoit une exonération de la taxe sur les défrichements pour les équipements d'intérêt public réalisés par les communes ou leurs groupements. Les zones d'activités industrielles ou artisanales n'entrant pas, selon la jurisprudence, dans cette catégorie d'équipements, une modification de la réglementation permettant aux zones d'activités créées dans les zones de revitalisation rurale de bénéficier de cette exonération est à l'étude.

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