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Exemption des tracteurs agricoles du champ d'application du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

Question écrite de M. Daniel Laurent - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de M. Daniel Laurent,

Diffusée le 19 décembre 2007

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exemption des tracteurs agricoles du champ d'application du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.

En effet, cette disposition est inadaptée aux tracteurs agricoles (conditions de stockage, conducteurs multiples, circulation …). En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre la matière.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 décembre 2010

Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 sur la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest non usagé, disponible immédiatement », éthylotest qui doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant.

Au-delà du large périmètre couvert par cette mesure, puisqu'elle concerne tout conducteur de véhicule à moteur à l'exception des cyclomoteurs, il appartiendra aux forces de l'ordre, auxquelles des instructions seront données, de veiller à son application avec le discernement requis, à l'égard notamment des conducteurs d'engins agricoles.

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