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Exercice du droit de préemption urbain

Question écrite de M. François Grosdidier - Logement, égalité des territoires et ruralité

Question de M. François Grosdidier,

Diffusée le 23 septembre 2015

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions d'exercice du droit de préemption urbain par les communes. Celui-ci doit poursuivre un intérêt public. L'intérêt communal ne réside pas seulement dans la réalisation d'espaces ou d'équipements publics.

Il peut résider aussi, selon les projets de développement de la commune, dans des opérations privées de construction de logements ou d'installation d'entreprises. Il lui demande si l'exercice du droit de préemption urbain peut être contesté s'il poursuit ces buts. Le droit de préemption devant se justifier par des projets antérieurs à la déclaration d'aliéner, il lui demande, par ailleurs, si ces projets doivent répondre à des conditions formelles, comme une délibération du conseil municipal, ou si leur existence et leur antériorité peuvent, en cas de contestation, être démontrées par tout moyen.

Réponse de Logement, égalité des territoires et ruralité

En attente de réponse

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