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Exercice par les experts-comptables des missions juridiques inhérentes aux créations d'entreprises

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2011

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des avocats quant à la modification de l'article 22 de l'ordonnance de 1945, en application de la loi n° 2003-591 portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de codification du droit.

Réformer l'ordonnance de 1945 reviendrait à permettre aux experts comptables d'exercer les missions juridiques inhérentes aux créations d'entreprises, alors que leurs activités sont principalement d'ordre comptable et financier. Tout en reconnaissant le rôle particulier joué par les experts-comptables dans la création d'entreprise, les avocats estiment néanmoins que seul un professionnel du droit est à même d'appréhender les choix juridiques qui engageront l'avenir de l'entreprise.

Une modification de l'ordonnance de 1945 aurait ainsi pour effet de confondre ces deux fonctions essentielles mais spécifiques, qui ne supportent pas de confusion possible. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que compte prendre le Gouvernement afin de régler cette situation.

Réponse - Justice

Diffusée le 19 mai 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait savoir à l'honorable parlementaire que la modification de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable en vue de consacrer le rôle des experts-comptables auprès des créateurs d'entreprises n'a jamais eu pour objectif le bouleversement de l'équilibre établi entre la profession d'expert-comptable et celle d'avocat.

La création d'une entreprise suppose, en effet, la mobilisation de l'ensemble des professionnels à même de participer à la réussite du projet. En conséquence, l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles est venue préciser, à l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 précitée, que « l'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique ou financière ».

Par ailleurs, les dispositions de l'article 22 de cette même ordonnance, qui définit les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent donner des conseils juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, à la condition que des prestations accessoires soient liées à une prestation comptable, n'ont pas été modifiées dans leur aspect juridique.

Ainsi, l'équilibre qui caractérise les compétences et les missions des prestataires du chiffre et du droit n'est pas remis en cause.

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