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Exercice de l'activité d'opérateur de télécommunications en France

Question écrite de M. Jacques Grosperrin - Transition numérique et communications électroniques

Question de M. Jacques Grosperrin,

Diffusée le 29 septembre 2021

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques concernant la publication de l'ordonnance n° 2021 650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) qui a été l'occasion de supprimer l'obligation de déclaration des opérateurs auprès de l'ARCEP, qui était jusqu'à présent un préalable à l'exercice de ces activités.

Or, le marché des télécoms est une jungle pour beaucoup de clients finals particuliers ou entreprises/collectivités qui ne perçoivent pas ce qu'est réellement un opérateur télécoms contrairement à un distributeur de services télécoms dont les services sont produits en réalité par des opérateurs disposant de leurs réseaux et infrastructures.

Par ailleurs, grâce à leur déclaration préalable, les opérateurs étaient identifiables par le régulateur sectoriel (ARCEP) qui pouvait se fonder sur le code des procédures civiles d'exécution pour établir des statistiques du marché, acter des décisions et trancher les différends éventuellement portés à sa connaissance.

Enfin, les collectivités pouvaient s'assurer qu'une société déclarée opérateur auprès de l'ARCEP était en mesure de réaliser effectivement cette activité sur son territoire et déployer des réseaux en suivant les règles de l'art et réglementations en vigueur. En supprimant cette déclaration préalable, toute société peut se prévaloir d'être opérateur télécoms sur le marché français sans être identifiée clairement par les Autorités créant de facto un vide juridique certain dans le secteur.

Ainsi, le il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour rétablir une déclaration permettant d'identifier les sociétés exerçant effectivement le métier d'opérateur télécoms en France et assainir le marché par l'apport d'une plus grande transparence dans la communication entre les opérateurs disposant d'infrastructures/ressources techniques effectives et les revendeurs/distributeurs de services télécoms qui se prétendent parfois à tort opérateur et trompent ainsi leur clientèle.

Réponse - Transition numérique et communications électroniques

Diffusée le 22 décembre 2021

L'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 a modifié l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques en supprimant l'obligation de déclaration préalable à l'établissement d'une activité d'opérateur de communications électroniques.

Cette suppression de l'obligation de déclaration avait déjà été votée en première lecture par le Sénat le 8 novembre 2018 dans le cadre du projet de loi portant sur-transposition des directives européennes en droit français (abandonné depuis). Dans un souci d'allègement des formalités administratives, l'exercice de l'activité d'opérateur de communications électroniques ne nécessite plus de déclaration auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), mais reste conditionné au respect de certaines obligations réglementaires.

Les informations obtenues par le biais de la déclaration étaient extrêmement succinctes et n'étaient pas suffisantes pour l'exercice par l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) de ses tâches de régulation. La plupart des opérateurs mettait très rarement leurs informations à jour de telle que sorte que l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) n'était pas en mesure d'apprécier si l'ensemble de ces acteurs étaient effectivement actifs dans les communications électroniques, ni même si les sociétés existaient encore.

À titre d'exemple, l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) estime que 25 opérateurs environ sont actuellement actifs dans la téléphonie mobile française, alors qu'ils étaient plus de 700 au regard des déclarations effectuées. Près de la moitié des opérateurs déclarés n'étaient pas actifs, ou auraient un niveau d'activité négligeable.

Vu leur nombre, il serait très couteux à l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) de mobiliser des personnes en interne pour vérifier leur état d'autant qu'en pratique, l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) n'a pas besoins de tous les connaître ex ante pour réaliser sa mission de régulation.

Actuellement, l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) dispose d'autres moyens pour identifier les opérateurs en activité. Dans l'exercice de ses tâches de régulation (attribution des numéros, des fréquences, accès…), l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a l'occasion de mettre en œuvre les pouvoirs d'enquêtes et d'accès à l'information que lui attribue le code des postes et des communications électroniques.

Ses pouvoirs figurent aux articles L. 32-4 et L. 32-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Ainsi, le mécanisme de déclaration des opérateurs ne constituait plus une source d'information pour l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et les autres parties prenantes concernées, telles que les collectivités territoriales, utile et efficace à l'exercice de leurs missions.

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