M. Henri Collette appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les préoccupations des associations à l'égard du projet de loi déjà adopté en première lecture au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, tendant à ce que certaines associations bénéficient de l'exonération des charges sociales patronales pour l'embauche de leur premier salarié.
L'article 45 de ce projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi prévoit que pourraient bénéficier d'une exonération des charges sociales patronales, les associations créées avant le 1er janvier 1991, qui auraient obtenu un agrément préfectoral et qui seraient soumises à des obligations comptables à déterminer.
Il lui demande, comme le souligne la Fonda, si la procédure d'agrément ne pourrait pas être remplacée par une mesure plus simple : le bénéfice de droit pour toute association qui répond à la définition de l'article 238 bis du code général des impôts, relatif à la déductibilité des dons aux organismes d'intérêt général.