M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les difficultés qu'ont certains petits commerçants à faibles revenus à faire face à leurs charges sociales. Or, dans certaines petites communes isolées, le maintien de l'unique commerce existant est une véritable mission de service public.
Mais la faiblesse du chiffre d'affaires ne permet pas toujours de payer les charges sociales. Il en est ainsi, notamment pour les retraités qui poursuivent une activité de petit commerce et qui sont redevables de cotisations d'assurance vieillesse, malgré leurs faibles revenus. En l'état actuel du droit, aucune possibilité d'exonération ne peut leur être accordée.
Cependant, à l'occasion du 40e anniversaire du régime Organic, saisi de ce problème, il a déclaré qu'une modification des règles relatives aux cotisations devrait être entreprise en faveur des commerçants. Il lui demande donc quelles mesures dérogatoires il est possible d'envisager.
Réponse. - Toute personne qui exerce la profession de commerçant est affiliée obligatoirement à un régime d'assurance vieillesse. L'assiette des cotisations est définie par l'article D. 633-10 du code de la sécurité sociale. Les revenus pris en considération sont les revenus fiscaux déclarés dans la limite d'un plafond égal à celui fixé par le régime général de la sécurité sociale pour l'année du versement des cotisations.
Cette cotisation est proportionnelle aux revenus déclarés. Elle est calculée à titre provisionnel et ajustée lorsque le revenu est connu définitivement. Le Gouvernement conscient des problèmes posés par les charges sociales des commerçants ayant de faibles revenus professionnels étudie, en concertation avec les représentants des régimes de protection sociale, les mesures d'adaptation qui pourraient être prises : exonération totale ou partielle en fonction de l'ensemble des revenus du ménage, prise en charge par le Fonds d'action sociale desdites cotisations. Ces mesures législatives et réglementaires devraient intervenir prochainement.
