Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions particulières qui régissent l'exonération des droits de mutation entre frères et surs permise par l'article 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ( TEPA).
Ladite disposition précise qu'est « exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou sur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition 1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ; 2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès ».
En conséquence, qu'adviendrait-il dans le cas de deux frères ayant toujours vécu ensemble pendant 80 ans, et ce depuis leur naissance, si l'un des deux a dû quitter précipitamment le domicile pour grave maladie ou grande infirmité ?
Elle lui demande dès lors de lui préciser si l'exonération des droits de mutation est possible dans cette situation en cas de décès de l'un des deux frères, et dans la négative, de l'informer des mesures qu'elle entend prendre en vue de remédier à ce cas d'espèce.