Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Exonération pour les éoliennes terrestres de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises

Question orale sans débat de M. Franck Menonville - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Question de M. Franck Menonville,

Diffusée le 3 avril 2024

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'exonération pour les éoliennes terrestres de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises prévue par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Antérieurement à cette loi de finances, selon le code général des impôts (CGI), les mâts d'éoliennes reposant sur des ouvrages en maçonnerie étaient considérés comme fixés à perpétuelle demeure et imposables dans certains cas, d'une part, à la taxe foncière et, d'autre part, à la contribution foncière des entreprises.

A contrario des mâts simplement boulonnés au sol, qui eux, au sens de la loi ne constituaient pas un élément de construction, n'étaient par conséquent pas soumis à ces dispositifs fiscaux. La loi de finances pour 2024 dispose désormais que les éoliennes sont exonérées de ces deux taxes. Sans préciser si cela concerne l'intégralité des éoliennes, c'est-à-dire qu'il s'agisse des mâts déjà en place et en cours d'exploitation ou des nouveaux mâts en cours d'édification, ou encore les éoliennes implantées dans le cadre d'un projet de remplacement (autrement appelé « repowering »).

Cette situation plonge dans l'incertitude de nombreuses communes qui se sont pourtant engagées, à leur niveau, pour le développement durable et l'indépendance énergétique de la France. Cette inquiétude est d'autant plus grande pour les communes de petite taille pour qui ces éoliennes, constituent une manne financière non négligeable au vu de leurs budgets restreints.

Il souhaiterait avoir des précisions du Gouvernement concernant les modalités de mise en oeuvre de cette exonération de charges fiscales pour les propriétaires des infrastructures productrices d'énergies renouvelables.

Réponse de Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 10 avril 2024 à 22h00
Similarité de la question: 100% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 octobre 2012 à 22h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 8 janvier 2024 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 20 octobre 2021 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 21 octobre 2020 à 22h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 0%