Madame Mathon-Poinat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la prestation départ à la retraite des agents hospitaliers. Les personnels hospitaliers bénéficient lors de leur départ à la retraite d'une prestation versée par le comité de gestion des oeuvres sociales (CGOS) d'un montant actuel de 48,50 euros par année de service.
Elle ne peut excéder le montant de 3 050 euros (code général des impôts) et devrait être logiquement exonérée de tout prélèvement. Or, les services fiscaux ont des attitudes très diverses puisque certains acceptent la déduction, d'autres la refusent. En outre, les agents les plus modestes sont les plus lésés dans la mesure où ils peuvent devenir imposables dès lors qu'ils déclarent cette prestation, et ainsi perdre le bénéfice d'autres exonérations.
Dans ces conditions, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour que cette prestation de départ ne soit pas imposable à l'avenir, ainsi que pour les trois années antérieures.
L'exonération d'impôt sur le revenu prévue, dans la limite de 3 050 , par le 22° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) en faveur des indemnités de départ volontaire à la retraite, versées en application de l'article L. 1237-9 du code du travail, a été supprimée, pour les indemnités de l'espèce versées à compter du 1er janvier 2010, par l'article 100 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Cette exonération constituait une exception au principe d'imposition des allocations et indemnités versées par l'employeur prévu par les articles 79 et 82 du CGI. Cette suppression rétablit l'équité fiscale entre les salariés de droit privé et les agents des trois fonctions publiques qui n'étaient pas susceptibles de bénéficier de cette exonération partielle.
En effet, les agents de la fonction publique qui relèvent, d'une manière générale, du statut général de la fonction publique ne sont pas soumis au code du travail. Ils ne bénéficient donc pas de l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article L. 1237-9 précité du code du travail. S'agissant des agents de la fonction publique hospitalière, la « prestation de départ à la retraite » dont ils bénéficient, notamment à l'occasion de leur départ à la retraite, est versée par le Comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS) et non par leur employeur.
Au titre de l'année 2009 et des années antérieures, cette prestation ne pouvait donc pas bénéficier de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 du CGI.
