Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Exonération des plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

Question écrite de M. François Zocchetto - Économie

Question de M. François Zocchetto,

Diffusée le 19 juin 2004

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 34 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 insérant un article 238 quindecies qui prévoit au I que les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'un branche complète d'activité autres que celles visées au V sont exonérées totalement ou partiellement en fonction de la valeur des éléments transmis.

Le II de ce même article précise que cette exonération est subordonnée à trois conditions tenant dans la durée d'exercice de l'activité transmise (1°), à la personne à l'origine de la transmission (2°) et en cas de cession à titre onéreux de l'absence de lien entre le cédant et le cessionnaire (3°).

Le VII de l'article indique que la transmission d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peut bénéficier du régime défini au I si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites : l'activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location; la transmission est réalisée au profit du locataire.

Doit-on penser que la condition visée au 3° du II de l'article 238 quindecies ne s'applique pas à la transmission d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance et que seules celles visées au VII sont requises pour bénéficier de l'exonération définie au I ?

Il le remercie de bien vouloir lui donner toute précision quant à l'application de cet article 34.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 juin 2012

L'article 238 quindecies du code général des impôts exonère les plus-values, autres que celles afférentes à des actifs immobiliers, réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 du code précité est inférieure à 500 000 euros.

L'exonération est totale lorsque cette valeur est inférieure ou égale à 300 000 euros et dégressive entre 300 000 euros et 500 000 euros. Elle est par ailleurs subordonnée à un certain nombre de conditions, parmi lesquelles celles prévues au 3 du II de cet article, qui interdisent au cédant en cas de transmission à titre onéreux de détenir directement ou indirectement le contrôle majoritaire dans le groupement ou la société cessionnaire ou d'y exercer, en droit ou en fait, la direction effective.

Ces dispositions s'appliquent à toutes les transmissions susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 238 quindecies, y compris celles mentionnées au VII de cet article relatif aux activités qui font l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable. Pour ces activités, il est en outre nécessaire que les conditions qui leur sont spécifiques, mentionnées au 1° et au 2° du VII précité, soient remplies.

Questions similaires

Déposée le 19 juin 2005 à 22h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 63%
Déposée le 19 mai 2002 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 42%
Déposée le 19 juin 2001 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 55%
Déposée le 19 mai 2001 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 42%
Déposée le 19 juin 2001 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 55%
Déposée le 19 juillet 2006 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 71%