Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Exonération de la redevance TV pour les établissements d'enseignement privé

Question écrite de - Éducation

Question de ,

Diffusée le 21 avril 1993

M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dans lesquelles s'applique la décision interministérielle du 6 juin 1977, réservant aux seuls établissements publics d'enseignement l'exonération du paiement de la redevance TV, pour autant que les récepteurs soient utilisés à des fins strictement scolaires, dans les locaux où sont habituellement dispensés les enseignements.

Alors qu'il vient de signer un accord avec l'enseignement privé mettant heureusement fin à plusieurs contentieux historiques, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de proposer que soient placés sur un strict plan d'égalité pédagogique tous les établissements scolaires en les dispensant du paiement de la redevance TV dès l'instant qu'il s'agit effectivement de faire bénéficier les jeunes Français de conditions identiques d'enseignement et de culture.

Réponse de Éducation

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 12 mai 1993 à 22h00
Similarité de la question: 90% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 20 janvier 1993 à 23h00
Similarité de la question: 98% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 26 août 1992 à 22h00
Similarité de la question: 93% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 26 août 1992 à 22h00
Similarité de la question: 92% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 26 mai 1993 à 22h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 1 juillet 1992 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 0%