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Exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents

Question écrite de Mme Évelyne Renaud-Garabedian - Action et comptes publics

Question de Mme Évelyne Renaud-Garabedian,

Diffusée le 22 janvier 2020

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents. L'article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération pour les plus-values réalisées au titre de la cession d'un logement situé en France par des personnes non-résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Toutefois, cette exonération ne s'applique pas lorsque le cédant est une « personne morale telle qu'une société de personnes, quand bien même ses associés satisfont aux autres conditions prévues par la loi » (BOI-RFPI-PVINR-10-20-20190419). Pour les résidents, cette exonération est, elle, possible en cas de cession d'un bien par une société civile immobilière (SCI) lorsque ce dernier a été mis à la disposition gratuite de l'un des associés à titre de résidence principale, l'exonération se faisant alors au prorata de sa participation.

Elle souhaiterait connaître les raisons de cette différence de traitement fiscal et l'interroge sur la possibilité d'étendre l'exonération de plus-values aux associés non-résidents d'une SCI.

Réponse de Action et comptes publics

En attente de réponse

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