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Exonération de TVA pour les travaux de réfection des toitures suite à un orage de grêle

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 21 juillet 1993

M. Michel Moreigne expose à M. le ministre du budget qu'à la suite d'une violente tornade de grêle de nombreuses toitures de la région de Bourganeuf-Royère (Creuse) ont été détruites le 5 juillet dernier. Il lui demande s'il est possible d'envisager d'exonérer de TVA les travaux de réfection des toitures des maisons d'habitation et des bâtiments d'exploitation.

Réponse - Budget

Diffusée le 13 octobre 1993

Réponse. - La mesure proposée par l'honorable parlementaire ne pourrait que prendre la forme d'une mesure législative générale, dès lors que notre législation interdit à toute autorité publique d'accorder une remise de la TVA légalement due. Cette mesure législative reviendrait à faire prendre en charge par l'Etat une partie du préjudice subi par tout propriétaire d'un bien détruit accidentellement et qui n'a pas assuré ce risque.

Une telle mesure ne peut être envisagée. Il est enfin précisé que, en ce qui concerne les bâtiments d'exploitation, la TVA est déductibble lorsque l'exploitant est assujetti à cette taxe sur ces recettes.

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