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Exonérations applicables à la taxe d'aménagement majorée

Question écrite de M. Jean-François Portarrieu - Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Question de M. Jean-François Portarrieu,

Diffusée le 29 janvier 2024

M. Jean-François Portarrieu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de la taxe d'aménagement majorée, permettant de faire contribuer les constructeurs au coût des équipements publics rendus nécessaires par l'urbanisation d'un secteur d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunal.

Le décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts détaille, notamment, les exonérations applicables aux différentes constructions et aménagements ainsi que les conditions d'instauration de la taxe d'aménagement dans différents cas.

La mise en œuvre de cette taxe d'aménagement majorée s'applique selon un principe de zonage délimité par unités de découpage cadastral, constitué d'une ou plusieurs sections cadastrales entières, ou par unités foncières cadastrales, constituées d'une ou plusieurs parcelles entières. Dans certaines situations, comme pour la commune de Seilh située dans le Nord toulousain, l'application d'une taxe d'aménagement majorée de 16 % sur des constructions déjà bâties dans le zonage déterminé, pour des travaux d'agrandissement mineurs par exemple, représenterait une charge disproportionnée en rapport au montant global des travaux.

Cette situation tendrait à pénaliser les efforts qui sont faits par la réalisation de travaux de requalification de l'habitat, notamment en lien avec les objectifs de rationalisation de la consommation foncière et la densification des zones urbaines, comme c'est particulièrement le cas dans la première couronne toulousaine.

Si l'application d'une taxe d'aménagement majorée est un véritable levier d'impôt territorialisé pour les communes, dans une période où les coûts d'aménagements sont devenus conséquents dans leurs budgets, il souhaiterait connaître les mesures d'exonérations qui pourraient s'appliquer dans des situations particulières comme énoncées, notamment en lien avec les objectifs portés par la loi dite « Climat et Résilience ».

Réponse de Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse

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