Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Exonérations de charges en zones de revitalisation rurale

Question écrite de - Espace rural

Question de ,

Diffusée le 19 octobre 2004

M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'impact qu'ont les exonérations en zones de revitalisation rurale (ZRR) sur l'emploi et la création d'entreprise.

Ce dispositif concerne un tiers des municipalités françaises, qui représentent 8 % de la population sur 39 % du territoire et près de 11 % des établissements de moins de 50 salariés. Pourtant, selon un chercheur de l'École d'économie de Paris, auteur d'une étude sur ce sujet, il n'y a eu « d'effet significatif ni sur l'emploi, ni sur la création d'établissements dans les zones rurales défavorisées ».

Les exonérations de charges en ZRR sont en volume deux fois moins importantes que dans les zones franches urbaines (ZFU), qui concernent pourtant un nombre d'entreprises dix fois supérieur. Sont notamment à l'origine de ce fait « la complexité du dispositif, le manque de publicité ou le fait que le dispositif ne soit pas cumulable avec d'autres aides de l'État ».

Il lui demande le sentiment que lui inspire une telle étude, et si les dysfonctionnements soulignés lui font envisager de réformer ces zones de revitalisation rurale.

Réponse - Espace rural

Diffusée le 19 octobre 2009

Comme le prévoit l'article 2 de la loi du 30 décembre 2005 relative au développement des territoires ruraux, le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) a fait l'objet d'une évaluation conjointe de l'IGAS, de l'Inspection des finances, du Conseil général de l'agriculture de l'alimentation et des espaces ruraux, du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

Ce rapport a été rendu public dès la fin 2009. Le dispositif des ZRR concerne environ un tiers des communes françaises, représentant 8 % de la population. Les entreprises installées dans ces zones et, depuis 2005, les organismes d'intérêt général bénéficient d'exonérations des cotisations sociales patronales et d'exonérations fiscales.

Ces exonérations représentaient 511 M€ en en 2008, dont 409 M€ d'exonérations sociales. Le Gouvernement estime que ce dispositif est particulièrement utile dans les territoires les moins peuplés. C'est pourquoi, lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai dernier, qu'a présidé le Premier ministre, plusieurs décisions importantes relatives aux ZRR ont été actées.

Tout d'abord, la poursuite du dispositif en faveur de la création d'entreprises : la durée du bénéfice de l'exonération fiscale sera fixée à huit ans et concernera les entreprises de moins de dix salariés. Cette modification sera présentée au Parlement dans le PLF 2011. Ce dispositif sera également élargi aux transmissions/reprises d'entreprises en ZRR.

En effet, une part importante du développement des territoires ruraux est endogène : la reprise et le développement d'activités, portées ou non par des entreprises nouvelles, y jouent un rôle déterminant. C'était là une des demandes récurrentes identifiées lors des assises des territoires ruraux, qu'avait également préconisée la mission d'évaluation des ZRR.

Cette disposition sera également incluse dans le PLF pour 2011. Enfin, le CIADT a chargé Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, de proposer, d'ici à la fin de l'année, les évolutions nécessaires relatives aux critères de zonage ZRR permettant d'accompagner les territoires ruraux les plus sensibles.

Questions similaires

Déposée le 19 octobre 2008 à 22h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 75%
Déposée le 19 octobre 2006 à 22h00
Similarité de la question: 47% Similarité de la réponse: 43%
Déposée le 19 décembre 2012 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 61%
Déposée le 30 janvier 2013 à 23h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 66%
Déposée le 19 décembre 2012 à 23h00
Similarité de la question: 48% Similarité de la réponse: 66%
Déposée le 19 septembre 2002 à 22h00
Similarité de la question: 54% Similarité de la réponse: 39%