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Expertise médicale et protection des majeurs

Question écrite de M. Michel Vaspart - Affaires sociales et santé

Question de M. Michel Vaspart,

Diffusée le 26 octobre 2016

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui prévoit que toute mesure de protection doit être limitée dans le temps. L'article 441 du code civil fixe au maximum à cinq ans le temps de la protection légale.

Le renouvellement de la mesure ne peut plus être automatique (sauf cas exceptionnel) afin d'éviter des situations où des personnes seraient abusivement maintenues en situation d'incapacité civile et le juge des tutelles s'appuie essentiellement sur le certificat médical d'un médecin référent pour ouvrir ou prolonger une mesure de tutelle.

L'article 442 du code civil précise que « le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection. Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432.

» Or le refus de la personne sous tutelle de voir un médecin peut entraîner l'absence de certificat médical. Ainsi, le caractère obligatoire de l'expertise médicale n'existe pas. S'il est indispensable que la liberté soit la règle et la mesure de tutelle l'exception dûment et régulièrement justifiée, il apparaît que le majeur n'est plus protégé quand il refuse de voir un médecin. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de remédier à cette situation.

Réponse de Affaires sociales et santé

En attente de réponse

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