M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation particulièrement préoccupante dans laquelle se trouvent de nombreux exploitants agricoles surendettés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre visant à alléger les dettes, à l'instar de ce qui vient d'être décidé en faveur des ménages, d'envisager des plans spéciaux de formation pour les agriculteurs en difficulté, voire le versement de primes substantielles pour cessation d'activité, toutes mesures ayant d'ores et déjà été mises en oeuvre dans tel ou tel secteur industriel en difficulté.
Réponse. - Le dispositif décidé par le Gouvernement, il y a plus d'un an maintenant, en faveur des agriculteurs en difficulté est mis en oeuvre au plan local par une commission départementale. Une étude économique des exploitations est réalisée pour laquelle l'Etat verse une somme de 2 000 francs. Lorsque cette analyse conclut à la viabilité de l'exploitation, un plan de redressement peut être établi avec l'accord des créanciers.
Ce plan prévoit notamment, s'il y a lieu, une prise en charge par l'Etat d'une partie des frais financiers bancaires de l'exploitation et l'établissement d'un échéancier de paiement des cotisations sociales restant dues à la mutualité sociale agricole. Afin de poursuivre l'établissement des plans de redressement mis en oeuvre dans le cadre du fonds d'allégement de la dette agricole, un abondement de crédits de 150 millions a été autorisé par les autorités communautaires pour l'année 1990.
De plus, l'Etat s'engage à prendre en charge lesuivi technico-économique de l'exploitation en difficulté pendant trois ans à hauteur de 1 000 francs la première année et de 1 500 francs pour la deuxième et la troisième année. Dans le cas où l'exploitation n'est pas redressable, il est proposé à l'agriculteur concerné une aide à la réinsertion professionnelle qui comprend une aide au départ de 20 000 francs ou de 30 000 francs en cas de changement de domicile et la possibilité d'effectuer un stage de formation professionnelle rémunéré.
Il convient de préciser que deux aides peuvent être accordées par ménage d'exploitants. Par ailleurs, lorsqu'un agriculteur âgé de plus de cinquante-cinq ans a été contraint de cesser son activité par suite d'une des procédures judiciaires prévues par la loi d'adaptation de l'agriculture du 30 décembre 1988, il peut solliciter une indemnité annuelle d'attente d'un montant de 26 000 francs, payable jusqu'à l'âge de la retraite.