Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Exploitations d'officine sous forme d'entreprises individuelles

Question écrite de - Santé

Question de ,

Diffusée le 24 mars 1993

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur les contradictions existant entre le projet de nouveau code de déontologie et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire.

L'alinéa 4 de l'article 2 de cette loi précise : " la société peut faire suivre ou précéder sa dénomination sociale du nom et du sigle de l'association, du groupement ou réseau professionnel national ou international dont elle est membre " ; l'article 18 du projet de nouveau code de déontologie indique, quant à lui : " le pharmacien ne peut aliéner même partiellement son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit, notamment par la conclusion de contrats ou de conventions à objet professionnel ".

Il lui demande si le Gouvernement entend pénaliser les officines exploitées sous forme d'entreprises individuelles par rapport aux officines organisées en SEL.

Réponse de Santé

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 5 mai 1993 à 22h00
Similarité de la question: 96% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 22 décembre 1993 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 octobre 2010 à 22h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 octobre 2007 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 octobre 2010 à 22h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 octobre 2007 à 22h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 0%