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Extension des conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire tant que les enfants sont à la charge de leur famille

Question écrite de - Travail

Question de ,

Diffusée le 19 juillet 2007

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS). L'ARS est limitée aux enfants de six à seize ans et de seize à dix-huit ans, sous réserve que ceux-ci soient en poursuite d'études ou en apprentissage.

Les enfants de dix-huit à vingt ans qui remplissent ces conditions sont considérés comme étant à charge de leur famille, au sens des prestations familiales, jusqu'au vingtième anniversaire. Les enfants sortant de plus en plus tard du système scolaire, sont obligés de rejoindre des villes universitaires ou de commencer des apprentissages éloignés de leur résidence, ce qui représente une charge financière importante pour les foyers dont les revenus sont modestes.

Depuis le 1er juillet 2003, une allocation forfaitaire de 70 euros est versée pendant un an aux familles comptant au moins trois enfants à charge et dont leur aîné (ou leurs aînés en cas de naissances multiples) atteint l'âge de vingt ans. En conséquence, il lui demande s'il entend augmenter l'allocation forfaitaire, ainsi que la durée, voire étendre les conditions d'attribution de l'ARS, tant que les enfants sont à la charge de leurs familles au regard de la législation sur les prestations familiales.

Réponse - Travail

Diffusée le 19 août 2010

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question d'une extension des conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire tant que les enfants sont à la charge de leur famille. En application des dispositions de l'article R. 543-2 du code de la sécurité sociale, un enfant ayant dépassé, au 15 septembre de l'année considérée, l'âge de dix-huit ans, n'a pas droit à l'allocation de rentrée scolaire.

Au-delà de cet âge, les familles peuvent percevoir des bourses pour faire face aux frais de scolarisation. Cependant, le Gouvernement est bien conscient des charges qui pèsent sur les familles des enfants majeurs et a déjà mis en oeuvre des mesures en leur faveur. Actuellement, l'allocation de logement et le complément familial sont versés jusqu'aux 21 ans des enfants, les allocations familiales jusqu'à leurs 20 ans.

Pour éviter une perte financière brutale des allocations familiales, lorsque les enfants atteignent l'âge de vingt ans, une allocation forfaitaire d'un montant mensuel de 76,08 euros, est versée pendant un an pour un ou plusieurs enfants (en cas de naissances multiples), aux familles comptant au moins trois enfants à charge.

De plus, différentes mesures ont été prises en faveur des jeunes adultes : outre le prêt jeune avenir (PJA), à taux zéro et garanti par l'État, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 àdestination des jeunes actifs, un nouveau prêt étudiant a été instauré par une convention signée le 8 septembre dernier entre Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et M.

François Drouin, président d'Oséo Garantie. S'appuyant sur un fonds de garantie, dont la gestion, au nom et pour le compte de l'État, est confié à Oséo Garantie, ce prêt, d'un montant maximal de 15 000 euros, est accessible à tous les étudiants de moins de 28 ans, français ou ressortissants de l'Union européenne, et ce sans condition de ressources, sans caution et remboursable une fois les études achevées. 20 000 prêts d'un montant moyen de 7 500 euros devraient être accordés entre septembre et décembre 2008 et 60 000 prêts au total pour l'année 2009.

Enfin, il convient de rappeler qu'il existe aujourd'hui plusieurs aides dont peuvent bénéficier les parents ayant de jeunes adultes à charge. En effet, tout enfant majeur, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans au 1er janvier de l'année de la déclaration de l'impôt sur le revenu, peut, en accord avec ses parents, demander son rattachement à leur foyer fiscal (jusqu'à 25 ou 21 ans selon qu'il est ou non étudiant).

Ce rattachement permet de faire bénéficier la famille d'une demi-part ou d'une part supplémentaire selon le rang de l'enfant pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ce rattachement fiscal permet, en outre, le bénéfice d'une réduction forfaitaire d'impôt pour frais de scolarité. Une bourse d'enseignement supérieur peut également lui être attribuée en fonction de critères sociaux et universitaires, tenant principalement compte des ressources et des charges de l'étudiant et de sa famille, appréciées au regard d'un barème national établi chaque année.

Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation en vigueur et de repousser l'âge limite d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire.

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