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Extension du CTI à l'ensemble des travailleurs sociaux et médico-sociaux

Question écrite de M. Lionel Vuibert - Ministère de la santé et de la prévention

Question de M. Lionel Vuibert,

Diffusée le 20 février 2023

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'attribution différenciée du complément de traitement indiciaire (CTI) entre travailleurs sociaux et médico-sociaux. La signature d'accords en juillet 2020, a permis une augmentation des revenus, prenant la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois, pour certains professionnels de la santé, du soin, du social et du médico-social.

Par la suite, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a élargi le bénéfice de cette prime à certains agents publics exerçant au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services ou structures.

Or ces différents décrets limitent encore le périmètre de versement de la prime à certains grades et fonctions, quand dans le même temps certaines professions en ont été privées à partir d'août 2022. Ainsi, de façon très concrète, au conseil départemental des Ardennes, les évaluateurs au sein des équipes pluridisciplinaires du dispositif APA sont soit travailleurs sociaux soit infirmiers diplômés d'État.

Ils exercent exactement la même mission et pourtant, les premiers bénéficient du CTI, les seconds non. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement afin d'étendre le complément de traitement indiciaire (CTI) à l'ensemble des travailleurs sociaux et médico-sociaux, indifféremment de leurs statuts, lorsqu'ils exercent une même mission au sein d'un même service.

Réponse - Ministère de la santé et de la prévention

Diffusée le 8 mai 2023

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité.

L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade.

Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…).

Des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels.

Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en complément de traitement indiciaire (CTI) pour l'ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret.

C'est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s'appliquent sans le préalable qu'était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d'accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés.

Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens, et l'enjeu de l'attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux.

Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience, soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi.  Enfin, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, que le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé lors de la dernière conférence salariale, le 28 juin dernier, va permettre de répondre à ces différents enjeux.

C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.

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