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Extension du décret n° 2000-57 à l'ensemble des orphelins des victimes de la barbarie nazie

Question écrite de - Anciens combattants

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2004

Mme Marie-Claude Beaudeau attire à nouveau l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'extension des dispositions du décret n° 2000-57 du 13 juillet 2000 à l'ensemble des orphelins des victimes de la barbarie nazie. Elle lui rappelle que cet engagement, pris solennellement le 2 septembre 2003 par le Premier ministre, n'a pas été concrétisé par l'ouverture d'une ligne budgétaire correspondante dans le projet de loi de finances pour 2004, ce qui soulève des craintes légitimes dans le monde de la Résistance et de la Déportation.

Elle lui rappelle également que plusieurs membres du Gouvernement dont lui-même lui ont répondu que l'adoption du nouveau décret devait attendre la fixation précise du périmètre d'éligibilité. Elle lui rappelle enfin que le ministre du budget a affirmé en séance publique au Sénat le 8 décembre 2003, en réponse à son interpellation, que " ce ne sont pas des considérations budgétaires qui entrent en ligne de compte " et qu'il s'est engagé à ce que la question soit réglée avant le 30 juin 2004.

Aussi elle lui demande de lui confirmer que le travail préliminaire de délimitation du périmètre des ressortissants éligibles a bien été achevé et que le décret pourra être pris dans le délai promis. Elle lui demande ensuite quelle est l'estimation retenue du coût de la mesure pour 2004 et pour les années suivantes et comment elle sera financée pour 2004.

Elle lui demande enfin comment il prévoit d'assurer la rétroactivité de la mesure au 13 juillet 2000 au bénéfice des orphelins concernés, aujourd'hui âgés de soixante-quatre à quatre-vingt-quatre ans, ou de leurs ayants droit pour ceux qui malheureusement seraient décédés depuis cette date de façon à pleinement satisfaire à l'objectif d'équité et au devoir de reconnaissance de la Nation envers la Résistance et la Déportation voulus par le Premier ministre.

Réponse - Anciens combattants

Diffusée le 19 avril 2006

Comme le sait l'honorable parlementaire, le Premier ministre a rendu publique, le 2 septembre 2003, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret n° 2000-57 du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

A cette fin, le Premier ministre a demandé au ministre délégué aux anciens combattants de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles, ainsi que les modalités d'application de ce nouveau régime d'indemnisation. C'est dans ce cadre que seront examinées les différentes questions soulevées par l'honorable parlementaire.

Les délais inhérents à ce processus, qui nécessite un examen attentif par les services administratifs, puis une saisine pour avis du Conseil d'Etat, situent son aboutissement à l'échéance de premier semestre 2004. C'est alors que le décret formalisant les termes de ce dispositif de réparation pourra être publié.

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