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Extension du décret n° 2000-657 à l'ensemble des orphelins de victimes de la barbarie nazie

Question écrite de M. Jean-Pierre Vial - Anciens combattants

Question de M. Jean-Pierre Vial,

Diffusée le 19 avril 2002

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le douloureux dossier des orphelins dont les parents sont morts, victimes de la barbarie nazie ou en déportation du fait de la collaboration du régime de Vichy et du concours de la police apporté à l'occupant.

Il a, comme de nombreux parlementaires, eu l'occasion de demander à plusieurs reprises que le régime d'indemnisation mis en place par le gouvernement précédent et concrétisé par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 puisse s'entendre plus largement, sans distinction peu fortuite entre victimes du fait de l'antisémitisme, orphelins de déportés pour fait de résistance, afin de rétablir les valeurs universelles qui sont la fierté de la République.

Il rappelle les souffrances de l'ensemble des orphelins de guerre, tient à rappeler que le Conseil d'Etat a néanmoins recommandé l'extension du régime d'indemnisation. Il souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette différence de traitement.

Réponse - Anciens combattants

Diffusée le 19 avril 2003

Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure parfaitement légitime de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures.

Afin de répondre à l'attente exprimée notamment par les orphelins de déportés résistants qui avaient demandé, dès le mois de publication du texte précité, l'extension de son champ d'application, le Premier ministre a rendu publique, le 2 septembre 2003, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

Cette décision fait suite à la remise du rapport que le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a demandé en septembre 2002 à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou. Les études et consultations conduites par M. Dechartre ont fait l'objet d'une synthèse présentée au Gouvernement au début de l'été dont il ressortait que, dans un souci de justice et d'équité, le dispositif de réparation institué par le décret du 13 juillet 2000 devait être étendu aux orphelins de déportés politiques et résistants, de fusillés et de massacrés.

Dans le cadre de cette décision et afin d'éviter toute nouvelle injustice, le Premier ministre a demandé au secrétaire d'Etat de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles à ce nouveau dispositif. Le décret d'application de cette mesure d'indemnisation interviendra dans les meilleurs délais, dès ces travaux finalisés.

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