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Extension du délai d'instruction d'une déclaration préalable à deux mois

Question écrite de Mme Nathalie Delattre - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Question de Mme Nathalie Delattre,

Diffusée le 17 mars 2021

Mme Nathalie Delattre rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°11073 posée le 27/06/2019 sous le titre : " Extension du délai d'instruction d'une déclaration préalable à deux mois ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse de Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

En attente de réponse

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