M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le défaut de parution du décret prévu à l'article 10 de la loi n° 84-579 du 6 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole, qui doit permettre d'étendre à l'enseignement supérieur agricole certaines des dispositions de la loi sur l'enseignement supérieur, en particulier celles relatives aux personnels enseignants et non enseignants.
Il lui demande les perspectives de publication du décret précité et donc de l'application de la loi.
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt rappelle à l'honorable parlementaire que dans le cadre des missions définies à l'article 10 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984, modifiée portant rénovation de l'enseignement agricole public, codifié à l'article L. 814-1 du code rural, le secteur de l'enseignement supérieur a entrepris durant les années 1989 et 1990 cette rénovation sur le plan pédagogique, statutaire et structurel, en application de la loi sur l'enseignement supérieur.
En effet, les dispostions de l'article 11 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, reprises par l'article L. 814-1 précité, prévoient que les dispositions des titres II, III et IV de la dite loi peuvent être rendues applicables par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant les adaptations nécessaires, aux secteurs de formation et aux établissements d'enseignement supérieur qui relèvent de l'autorité du contrôledu ministre de l'agriculture, après accord de ce dernier et avis des conseils d'administration des établissements intéressés.
S'agissant du titre IV, relatif aux personnels, son application a déjà été soumise à l'avis des conseils d'administration des écoles à l'automne dernier. Elle est incluse dans le projet de statut des enseignants-chercheurs, qui a été élaboré dans la double optique de doter les écoles de personnels encore plus qualifiés et d'accroître leur mobilité au sein de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ce projet sera prochainement soumis à l'avis des instances consultatives compétentes afin d'être publié dans les plus brefs délais. Les transformations d'emplois nécessaires à sa mise en oeuvre sont déjà inscrites dans la loi de finances pour 1990. Il en sera de même pour les personnels non enseignants des écoles, pour lesquels un projet de statut de formation et de recherche a été proposé dans le cadre des négociations, actuellement en cours avec les organisations syndicales représentatives, portant sur la revalorisation de la situation de ces personnels.
Une première tranche de transformations d'emplois a été demandée dans le projet de loi de finances pour 1991 à hauteur de 326 emplois.
