Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Question écrite de - Commission européenne

Question de ,

Diffusée le 7 mars 2019

Objet: Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l’échange d’informations après un attentat et d’améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l’Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d’Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d’étendre le registre judiciaire antiterroriste à l’ensemble des États membres de l’Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l’extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l’ensemble des États membres de l’Union européenne?

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 29 avril 2019

Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission européenne (30 avril 2019)

Conformément à la décision 2005/671/JAI du Conseil (1), chaque État membre est tenu de transmettre certaines informations à Eurojust et Europol concernant les enquêtes pénales, les poursuites pénales et les condamnations pour infractions terroristes. Cette obligation n'est pas affectée par la création d'un registre judiciaire européen antiterroriste auprès d'Eurojust.

La Commission soutient toute initiative qui vise à renforcer l'échange d'informations rapide et efficace sur les infractions terroristes entre Eurojust et les autorités nationales et contribue ainsi à la mise en œuvre intégrale de la décision 2005/671/JAI du Conseil.

⋅1∙ Décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (JO L 253 du

29.9.2005, p. 22).

Questions similaires

Déposée le 11 juillet 2018 à 22h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 46%
Déposée le 4 juillet 2018 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 56%
Déposée le 19 janvier 2009 à 23h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 24%
Déposée le 11 novembre 2020 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 55%
Déposée le 1 mai 2019 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 51%