M. Christian Bruyen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'extension de la responsabilité élargie du producteur (REP) à la filière des textiles sanitaires à usage unique (TSU).
La responsabilité élargie du producteur, codifiée à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, existe en France depuis 1975. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a prévu de l'étendre aux produits de la filière des textiles sanitaires à usage unique, à partir du 1er janvier 2024.
Son décret d'application, soumis à consultation publique, n'est pas encore entré en vigueur. Ce qui ne l'empêche pas de susciter de vives inquiétudes.
Les lingettes, les masques et autres produits d'hygiène papier sont concernés par cette extension, de même que les produits d'hygiène absorbants à usage unique, en particulier les protections féminines.
Près de 2,8 milliards de produits de protection intime sont vendus dans le monde, dont environ 2 millions en France. Selon les chiffres du ministère de l'économie, une femme utilise entre 6 000 et 13 000 produits de protection intime jetables, de l'adolescence à la ménopause.
Ces nouvelles dispositions vont forcément avoir une incidence non négligeable sur les prix, et les protections féminines pourraient voir leurs tarifs augmenter de façon sensible. Le risque de réduire ainsi l'accès de certaines femmes aux revenus limités est à prévoir et à anticiper.
En lien avec ces inquiétudes, il faut aussi évoquer les immanquables conséquences économiques pour les entreprises qui produisent en France.
Le Sénateur souhaite donc connaître les éventuelles mesures que le Gouvernement entendrait prendre pour limiter, voire éviter l'augmentation des prix de ces produits de première nécessité afin d'abord que toutes les femmes puissent continuer à y avoir accès.