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Extinction progressive du corps des adjoints d'enseignement

Question écrite de M. Philippe Bonnecarrère - Éducation nationale

Question de M. Philippe Bonnecarrère,

Diffusée le 2 août 2017

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inachèvement de « l'extinction progressive » du corps des adjoints d'enseignement.

La fin des années 70 et le début des années 80 ont vu le recrutement d'adjoints de l'enseignement public.

En 1989 a été décidée l'extinction progressive du corps des adjoints d'enseignement, plus de 30 000 enseignants ayant au fur et à mesure des années intégré par liste d'aptitude le corps des certifiés.

Dans une réponse du 12 septembre 1991 (Journal Officiel du Sénat page 1963), le ministre de l'éducation nationale rappelait que le décret n° 89–729 du 11 octobre 1989 prévoyait l'intégration des adjoints d'enseignement dans les corps de conseillers principaux d'éducation, de professeurs certifiés, etc. dans le cadre d'un plan de rénovation de la fonction enseignante suivant un rythme annuel d'intégration.

Pour des raisons diverses, cette extinction progressive du corps des adjoints d'enseignement n'a pas été menée à bien et c'est ainsi qu'en 2016, l'académie de Toulouse comptait 12 adjoints d'enseignement.

Ceci concerne, par exemple, des raisons médicales lorsqu'un adjoint de l'enseignement public a été affecté à une fonction administrative, ne permettant plus de procéder à une inspection en classe.

Les autres cas subsistants sont ceux de personnes susceptibles de prendre actuellement leur retraite de telle manière qu'elles seront privées de tous les alignements effectués dans l'éducation nationale, en particulier au titre de la « hors classe ». La catégorie « hors classe » des adjoints d'enseignement n'avait pas été créée pour la simple raison que, pour l'administration, ils avaient tous vocation à devenir certifiés.

Il lui est donc demandé de bien vouloir examiner les conditions de l'extinction administrative du corps des adjoints d'enseignement par une mesure générale d'alignement, au même échelon, dans le corps des certifiés.

Il est rappelé que l'activité et les obligations professionnelles des intéressés auront été en tous points identiques à celles d'un professeur certifié, quel que soit son grade. Ceci mettrait fin à une situation d'iniquité flagrante, d'autant que leur salaire est le plus bas de toute l'Education Nationale.

Réponse - Éducation nationale

Diffusée le 6 décembre 2017

Plusieurs dispositifs ont été instaurés pour permettre l'intégration des adjoints d'enseignement. Ainsi, le décret n°  89-729 du 11 octobre 1989 prévoyait l'intégration, par voie de listes d'aptitude, des adjoints d'enseignement alors en activité dans les corps de professeur certifié, de professeur de lycée professionnel, de professeur d'éducation physique et sportive ou de conseiller principal d'éducation.

Cette voie d'intégration exceptionnelle s'ajoute à la possibilité d'intégration dans ces corps par les listes d'aptitude prévues par les décrets statutaires encadrant chacun de ces corps. L'article 11 du décret précité, permet aux adjoints d'enseignement inscrits sur liste d'aptitude d'accès au corps des professeurs certifiés, de bénéficier d'un classement dérogatoire aux dispositions du décret n°  51-1423 du 5 décembre 1951, leur permettant d'être classés à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.

L'objectif d'intégration ne peut être atteint qu'à la condition que les adjoints d'enseignement manifestent leur souhait d'intégrer les corps susmentionnés. Or, le choix exprimé par certains adjoints d'enseignement de demeurer dans leur corps retarde son extinction effective et définitive. Son effectif s'élève en juin 2017 à 69 personnes.

Néanmoins, le ministère de l'éducation nationale reste particulièrement attentif à ce dossier et examine avec bienveillance toute demande d'intégration nouvelle. Une mesure générale d'alignement par reclassement des derniers adjoints d'enseignement au même échelon dans le corps des certifiés placerait ces derniers dans une situation plus favorable que celle des adjoints d'enseignement qui ont fait la démarche de demander une inscription sur liste d'aptitude.

Par ailleurs, la grille indiciaire dont bénéficient les adjoints d'enseignement a été revalorisée au 1er janvier 2017 de 24 points d'indice majoré.

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