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Extradition

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2010

M. Serge Mathieu ayant appris, avec étonnement, que la France n'est pas membre de la Convention internationale de 1972 sur l'extradition de criminels de droit commun, demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les perspectives de son action ministérielle tendant à mettre fin à cette situation et à développer, avec tous les pays démocratiques, des conventions d'extradition pour le développement du droit international à l'égard de la criminalité.

Réponse - Justice

Diffusée le 19 mars 2011

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en mesure d'indiquer à l'honorable parlementaire que la Convention européenne du 15 mai 1972 du Conseil de l'Europe à laquelle il fait référence n'est pas une convention relative à l'extradition mais à la transmission des procédures répressives. Cette convention, qui n'a pas été ratifiée par la France ni par une majorité d'Etats du Conseil de l'Europe, s'avère peu utile en pratique.

Il convient de rappeler que les relations extraditionnelles entre la France et l'ensemble des pays du Conseil de l'Europe sont régies par les dispositions de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. Sur un plan plus général, il convient de souligner que la France est liée avec de nombreux pays par des instruments multilatéraux ou bilatéraux en matière d'extradition, et lorsque de tels instruments n'existent pas, il est toujours possible d'accorder ou de solliciter une extradition sur la base du principe de réciprocité.

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