M. François Trucy attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire Sidi Ahmed Rezala qui scandalise l'opinion publique et irrite le Parlement. Il rappelle qu'un individu, sur lequel pèsent de très fortes présomptions de culpabilité à propos de trois meurtres particulièrement horribles, est identifié et incarcéré au Portugal.
Il s'étonne, dans un premier temps, que la justice française ne puisse obtenir son extradition, refusée par les autorités portugaises. Il s'inquiète de l'accumulation et de l'enchevêtrement des procédures dilatoires de la part des avocats de l'intéressé, dilatoires de la justice portugaise dont il s'aperçoit, à cette occasion, que son régime, ses critères, ses règles et ses objectifs semblent bien différents de ce qui prévaut en France et en Europe.
Il rappelle qu'au Portugal, la durée des peines est très inférieure à celles de l'Europe, que la perpétuité n'y existe pas, et que le régime des peines français y est jugé très sévèrement. Déjà très étonné de ce comportement, il s'intérroge sur les déclarations de presse qui laissent à penser qu'elle se serait engagée, afin d'obtenir l'extradition demandée, à ce que la peine à laquelle le prévenu pourrait être condamné ne dépasserait pas trente ans.
Il constate qu'il existe des lacunes graves dans la coopération judiciaire européenne, que l'harmonisation judiciaire est au point mort et que les Français sont spectateurs d'une véritable négociation judiciaire analogue à celle de la justice américaine et qui se joue à l'échelle des Etats, au mépris des institutions, du Parlement qui fait la loi, et des magistrats qui l'appliquent.
Il s'interroge au demeurant sur la légalité de tels engagements internationaux. Il tient à préciser qu'en aucun cas elle ne peut préjuger du résultat d'une instruction qui n'est pas commencée et de la décision du futur jury populaire des assises qui sera (sans doute) amené à juger le prévenu. Mais il ajoute que, face à la rigueur qui s'applique aux justiciables en France, les atermoiements et les marchandages de cette affaire sont scandaleux.
Il rappelle que le Portugal est un pays considéré comme laxiste sur le plan pénal et qui devient une véritable terre d'asile pour des criminels français. En conséquence, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin que la France, au cour de sa Présidence de la Communauté européenne, fasse avancer la coordination judiciaire européenne et harmonise les procédures.