Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Facturation des prestations des régies d'eau

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 13 novembre 2013

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certaines régies intervenant en matière d'eau et d'assainissement, adressent aux usagers, des factures de prestations de services et fournitures, portant les doubles mentions « facture » et « extrait de titre exécutoire ».

Pourtant en cas de non-paiement, ces documents sont pris en charge par les huissiers dans les conditions prévues par le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor et par l'article 128 de la loi n° 1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, qui précisent les moyens juridiques à la disposition des comptables.

Il lui demande si ces documents portant les doubles mentions « facture » et « extrait de titre exécutoire » peuvent faire l'objet des procédures prévues par les textes mentionnés ci-dessus.

Réponse - Finances et comptes publics

Diffusée le 2 juillet 2014

Le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment qu'« une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressé au redevable sous pli simple ». Par ailleurs, l'arrêté du 10 juillet 1996 modifié relatif aux factures de distribution de l'eau et de la collecte et de traitement des eaux usées, précise les mentions qui doivent figurer sur les factures émises par les services publics d'eau et d'assainissement à l'encontre de leurs usagers.

Ainsi, les documents envoyés par les services publics locaux d'eau et d'assainissement à leurs usagers pour demander le paiement des prestations dont ils ont bénéficié présentent simultanément la qualité d'extrait de titre exécutoire, au sens de l'article L. 1617-5 du CGCT, et la qualité de facture d'eau et d'assainissement, telle que définie par l'arrêté du 10 juillet 1996 précité.

Le 6° de l'article L. 1617-5 du CGCT prévoit que les créances des collectivités locales et de leurs établissements publics locaux, et donc les créances des services publics locaux d'eau et d'assainissement qui sont portées par les documents présentant les qualités énoncées précédemment, peuvent, préalablement à leur recouvrement forcé, faire l'objet « d'une phase comminatoire, par laquelle il [le comptable public compétent] demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette.

Les frais de recouvrement sont versés directement par le redevable à l'huissier de justice. Le montant des frais, qui restent acquis à l'huissier de justice, est calculé selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice ».

Questions similaires

Déposée le 16 avril 2014 à 22h00
Similarité de la question: 45% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 16 janvier 2013 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 72%
Déposée le 21 octobre 2015 à 22h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 59%
Déposée le 2 juillet 2018 à 22h00
Similarité de la question: 43% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 27 mars 2013 à 23h00
Similarité de la question: 47% Similarité de la réponse: 72%
Déposée le 4 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 0%