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Facturation des surconsommations d'eau chez les particuliers

Question écrite de M. Jacques-Bernard Magner - Écologie, développement durable et énergie

Question de M. Jacques-Bernard Magner,

Diffusée le 19 décembre 2008

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une disposition malheureusement inapplicable de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Cette disposition qui impose aux gestionnaires du service de l'eau des contraintes fortes pour la facturation des fuites d'eau chez les particuliers et les collectivités est en effet restée sans décret d'application.

Compte tenu du fait que les factures des fuites d'eau accidentelles représentent souvent plusieurs milliers d'euros et sont insupportables pour l'usager et les collectivités, il lui demande de bien vouloir veiller à la promulgation du décret d'application de la loi suscitée afin que cette charge ne leur incombe plus mais soit de la responsabilité des gestionnaires du service de l'eau.

Réponse - Écologie, développement durable et énergie

Diffusée le 19 décembre 2011

Conformément à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 sur le plafonnement du montant des factures d'eau des abonnés dues à des fuites d'eau après compteur, un décret en Conseil d'État est nécessaire pour permettre l'entrée en vigueur de cette disposition. Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur est paru au Journal officiel du 26 septembre 2012.

Il précise les délais et les obligations d'information des abonnés ainsi que les implications sur les obligations respectives de la collectivité et du comptable sur le recouvrement les factures correspondantes.

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