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Faiblesse d'activité de l'artisanat du bâtiment

Question écrite de Mme Marie Mercier - Logement, égalité des territoires et ruralité

Question de Mme Marie Mercier,

Diffusée le 3 février 2016

Mme Marie Mercier rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question n°18769 posée le 12/11/2015 sous le titre : " Faiblesse d'activité de l'artisanat du bâtiment ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse - Logement et habitat durable

Diffusée le 14 septembre 2016

Après trois années marquées par une baisse de l'activité, l'artisanat du bâtiment a connu une croissance de son activité globale de 1 % au premier trimestre 2016, selon les chiffres publiés le 20 avril par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). Dans le détail, la construction neuve (+ 1,5 % en volume), les mises en chantier (+ 2,5 % fin février), les ventes de logements neufs (+ 8,1 % au 4ème trimestre 2015 par rapport au 4ème trimestre 2014), ainsi que l'activité en entretien-rénovation (+ 0,5 % au 1er trimestre 2016) sont en progression.

Ces nouvelles données confirment l'accélération de la dynamique de croissance observée dans l'ensemble du secteur du logement et de la construction. Cette reprise du secteur est à mettre au crédit du plan de relance de la construction initié par le Président de la République et porté par le Gouvernement et, notamment, du renforcement du prêt à taux zéro (PTZ+), de la prolongation du dispositif Pinel mais aussi du crédit d'impôt sur la transition énergétique (CITE) et de l'Éco PTZ.

En particulier, la hausse des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements (+ 1,5 %), sous l'effet des campagnes de sensibilisation et des aides mises en place par le Gouvernement, et malgré la baisse du coût de l'énergie, a constitué un levier de croissance majeur pour l'activité en entretien-rénovation.

Cela confirme le potentiel de la transformation écologique de l'économie en matière d'activité et de création d'emplois locaux. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la stratégie nationale bas-carbone adoptées en 2015 tracent en effet une trajectoire ambitieuse et engagent résolument la filière du bâtiment dans une démarche de progrès environnemental et économique.

La loi renforce l'ambition pour la rénovation du parc de bâtiments existants et fixe l'objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. Cet objectif implique une montée en compétence des artisans et petites entreprises du bâtiment à la hauteur des nouveaux marchés qui se développent, notamment par les dispositifs incitatifs publics et par l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État.

Ainsi, pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro (Eco PTZ) et du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), un particulier doit recourir à une entreprise « reconnu garant de l'environnement » (RGE), c'est-à-dire un professionnel répondant à des critères de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte RGE signée en 2011 puis 2013 et à laquelle les professionnels du bâtiment ont fortement contribué.

Les critères techniques de qualification des professionnels s'inspirent donc de ceux élaborés par les acteurs eux-mêmes. Ils sont exigeants afin de fournir des gages de qualité des travaux aux ménages. Ils reposent sur des exigences de formation du personnel, des preuves de moyens techniques ou des contrôles des prestations effectuées.

Celles-ci sont centrées sur la preuve de compétence et permettent de mettre sur un pied d'égalité les entreprises de toutes tailles. Les critères techniques comprennent deux grandes familles avec d'une part des critères spécifiques aux travaux isolés qui concernent notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE), et d'autre part des exigences portant sur les travaux d'offre globale pour des entreprises souhaitant développer une offre intégrée incluant la prestation d'étude thermique.

L'artisanat n'est pas exclu du dispositif RGE et même majoritaire car près de 55 % des entreprises comptent moins de cinq salariés dans les métiers de l'enveloppe du bâtiment. Compte tenu des besoins du marché et de la nécessité d'accompagner l'émergence d'une économie verte autour du bâtiment, des mesures ont été prises fin 2014 afin de fluidifier l'accès des entreprises au label RGE sans pour autant dégrader le niveau d'exigence.

Les mesures de simplification ont été poursuivies en 2015 : elles portent tant sur la simplification administrative que sur la rationalisation des audits dans le cas du cumul de plusieurs signes de qualité. Ce travail de simplification, conduit avec les professionnels du bâtiment, permettra de réduire les coûts pour les entreprises, et notamment les TPE.

Ces mesures ont fait l'objet d'un arrêté publié le 9 décembre 2015 et sont entrées en vigueur au 1er janvier 2016. On compte en juin 2016, environ 61 000 entreprises titulaires du signe de qualité « RGE » sur le territoire. 85 % des entreprises titulaires du signe de qualité comptent moins de 10 salariés et les TPE présentent le plus fort taux de croissance dans la dynamique des nouvelles entreprises RGE.

Les entreprises titulaires de signes de qualité sont identifiables sur le site www.renovation-info-service.gouv.fr, sous l'onglet « je cherche un professionnel RGE ». Par ailleurs, le programme d'amélioration de la qualité de la construction pour la transition énergétique (PACTE), également initié dans le cadre du plan de relance, a lancé des actions d'accompagnement à la montée en compétence des professionnels en partenariat avec les régions.

Ces actions vont rapidement permettre à davantage de professionnels de proposer des offres de travaux de très haute qualité et allant dans le sens de la transition énergétique. Toutes les conditions sont donc réunies pour inciter les ménages à engager des travaux d'amélioration de la performance énergétique de l'habitat et pour que la croissance d'activités se poursuive sur les prochains mois.

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