Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Le FEAD et la complexité des procédures européennes

Question écrite de M. Geoffroy DIDIER - Commission européenne

Question de M. Geoffroy DIDIER,

Diffusée le 7 février 2019

Objet: Le FEAD et la complexité des procédures européennes

Les missions du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) sont essentielles. Grâce à son budget quinquennal de près de quatre milliards d’euros, des milliers d’associations en Europe peuvent apporter une aide alimentaire à tous ceux dont les revenus faibles ou inexistants ne leur permettent pas de se nourrir correctement et dignement.

Toutefois, une récente étude menée par le Sénat français pointe le trop grand nombre d’exigences normatives que doivent respecter les associations pour continuer à bénéficier des subsides du FEAD.

Par exemple, la Commission européenne impose aux associations d’aide alimentaire, composées de bénévoles et non de professionnels, d’exposer dans les centres de distribution des affichettes arborant le drapeau de l’Union européenne au format A3 et non A4. Les associations sont également soumises à des obligations telles que des procédures d’audit ou de certification des dépenses, qui excèdent bien souvent les compétences en gestion des bénévoles.

Dans ce contexte, la Commission, afin de rétablir une application rigoureuse du principe de proportionnalité et de permettre aux associations européennes de continuer à venir en aide aux plus démunis, serait-elle prête à modifier ou à assouplir les exigences et les contraintes susmentionnées?

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 6 mai 2019

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission européenne (7 mai 2019)

La Commission reconnaît pleinement le rôle clé des organisations partenaires, notamment des bénévoles, dans le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Elle dialogue avec toutes les parties prenantes en vue d'échanger les bonnes pratiques, dans le but également d'alléger la charge administrative.

Les enseignements tirés de la période de programmation actuelle ont été intégrés dans la proposition de la Commission pour le Fonds social européen plus (FSE +), qui a été informé par une analyse d'impact et par des consultations des parties prenantes. La fusion proposée de plusieurs fonds et programmes, y compris le FEAD, permettra d'alléger encore la charge administrative des autorités et des bénéficiaires, ainsi que de combiner plus facilement les dispositions relatives à l'aide alimentaire et à l'assistance matérielle avec le soutien à l'inclusion sociale et aux mesures actives.

La simplification des règles s'appliquera aux opérations de soutien aux plus démunis. Le nombre d'indicateurs communs a été revu à la baisse. La Commission a également proposé que les opérations portant sur la privation matérielle soient exemptées de l'obligation d'afficher une affiche de format A3 au minimum (1). Une telle mesure permettra d'assurer une certaine dignité, d'empêcher la stigmatisation et de renforcer le rôle des volontaires dans ces opérations. Étant donné que l'évaluation à mi-parcours du FEAD a montré que les États membres ont souvent ajouté des exigences nationales excessives allant au-delà de ce qui est requis par le règlement («surréglementation»), la Commission encourage les États membres à limiter cette pratique.

En outre, si les audits sont un élément essentiel pour garantir une bonne gestion financière de l'argent des contribuables, les audits sur les opérations de soutien aux plus démunis ne couvrent généralement pas les bénéficiaires finaux. La proposition de la Commission concernant le nouveau règlement portant dispositions communes (RPDC), qui s'applique également au FSE +, prévoira des règles simplifiées au titre du prochain cadre financier pluriannuel, entraînant une baisse du nombre d'audits sur les programmes présentant de faibles taux d'erreur.

⋅1∙ Article 45, paragraphe 1, COM(2018)375. | | ( | | )

Questions similaires

Déposée le 10 décembre 2018 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 79%
Déposée le 2 mars 2020 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 20 mai 2019 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 22 avril 2019 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 28 octobre 2019 à 23h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 9 mars 2020 à 23h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 0%