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Fédération nationale des retraités de l'artisanat

Question écrite de - Commerce et artisanat

Question de ,

Diffusée le 9 juillet 1986

M. Jean Cluzel demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, de bien vouloir, au moment où le Gouvernement envisage une étude approfondie des comptes de la sécurité sociale et de l'ensemble des régimes sociaux, associer la Fédération nationale des retraités de l'artisanat, organe de représentation et d'expression des artisans retraités, aux discussions concernant l'avenir de la protection sociale des Français . - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 3 décembre 1986

Réponse. -Les arrêtés du 24 septembre 1986 ont institué, d'une part, auprès de la commission des comptes de la sécurité sociale, un groupe de travail chargé d'évaluer les mécanismes de compensation entre les régimes de sécurité sociale, d'autre part, une commission d'évaluation et de sauvegarde de l'assurance vieillesse.

Ces arrêtés fixent, en outre, la composition de ces commissions. Le premier groupe de travail comprend notamment un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, chargé d'assurer la représentation des trois régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles.

La commission d'évaluation et de sauvegarde comprend parmi ses membres une personne désignée par la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, ainsi que deux représentants des associations de retraités et de préretraités choisies par le ministre des affaires sociales et de l'emploi que sont la Fédération nationale des associations de retraités (F.N.A.R.) et l'Union nationale des personnes âgées (U.N.A.P.A.).

Les intérêts des retraités de l'artisanat et du commerce sont donc pris en compte tant par les représentants des associations que par ceux des régimes. Dans un souci d'efficacité et pour faciliter les travaux de cette commission, il a été décidé une composition très limitée de dix-huit membres, mais il a été prévu qu'elle pourrait procéder à toutes auditions utiles à ces travaux.

La Fédération nationale des retraités de l'artisanat peut dès lors saisir le président de ladite commission pour que celle-ci procède à son audition.

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