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Fermeture du commissariat de Saint-Gaudens

Question écrite de Mme Françoise Laborde - Intérieur

Question de Mme Françoise Laborde,

Diffusée le 6 mars 2013

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de redéploiement des forces de police et de gendarmerie. Selon ce dernier, sept circonscriptions de police, représentant quinze communes, devraient basculer en zone gendarmerie, et 17 communes couvertes par les gendarmes devraient passer en zone police.

L'un des objectifs, louable, de cette réorganisation entre les deux forces consiste à dégager des effectifs pour les zones de sécurité prioritaires (ZSP). Il suscite néanmoins des réticences légitimes auprès des populations et des élus locaux touchés par cette restructuration.

En Haute-Garonne, le projet prévoit la fermeture du commissariat de Saint-Gaudens et son remplacement par une brigade de gendarmerie. Cette modification organisationnelle n'est pas sans conséquences pour un territoire attaché à son commissariat et qui a déjà été affecté par la fermeture du tribunal de grande instance et de la succursale de la Banque de France.

La continuité du service public de la sécurité a été mise en avant, mais les interrogations demeurent sur la permanence de la qualité de ce service public, sans que soit mises en cause les compétences des forces de gendarmerie.

La présence d'un commissariat de police se justifie, notamment, par le fait que Saint-Gaudens est une ville, bien qu'entourée par une zone rurale. Pour ces raisons, elle lui demande de l'informer des modalités de ce redéploiement, notamment en termes d'évolution des personnels et de reconsidérer la fermeture du commissariat.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 28 août 2013

Les opérations de redéploiement des zones de compétence entre la gendarmerie et la police, engagées progressivement depuis 1997, ont contribué à améliorer le dispositif de sécurité au pourtour des agglomérations et dans la diversité des territoires. Pour accroître la sécurité des concitoyens, une nouvelle phase d'adaptation du dispositif territorial des forces de sécurité a été initiée.

Il s'agit de renforcer, chaque fois que possible, l'homogénéité des zones de compétence des deux forces, dans une logique d'agglomérations et de territoires. Le transfert de la circonscription de sécurité publique de Saint-Gaudens en zone de compétence de la gendarmerie nationale, avec fermeture du commissariat de police, s'inscrit dans cette démarche.

Une démarche de concertation auprès des élus a été entamée par le préfet de la Haute-Garonne avec le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie départementale sur la base d'un projet donnant lieu à une prestation de sécurité au moins équivalente à celle délivrée aujourd'hui, que ce soit en termes d'accueil du public, d'occupation de la voie publique, de délais d'intervention ou de capacité de mobilisation en cas d'événement particulier.

À ce stade, il apparaît que la concertation doit se poursuivre notamment en intégrant les éléments de réflexion relatifs à l'implantation des services publics dans le secteur de Saint-Gaudens.

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