Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Fermeture prochaine d'antennes de la DGCCRF

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2009

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce de la fermeture prochaine de vingt-cinq antennes de la direction générale de la concurrence.de la consommation et de la répression des fraudes, notamment celles des secteurs de Lille et Arras.

Alors même que le Gouvernement multiplie les déclarations en faveur de l'instauration d'une " république des proximités " et affirme de manière récurrente sa volonté de décentraliser une partie des services de l'Etat, comment interpréter la politique de concentration des services programmée au niveau de la DGCCRF ? En outre, les effets positifs de cette mesure semblent ne pas être évidents, ce changement engendrant indéniablement de nouvelles dépenses comme l'augmentation des frais de transport ou l'aménagement des bureaux qui accueilleront les agents des antennes fermées.

Ceux-ci seront également amenés à consacrer une part croissante de leur temps de. travail aux déplacements entre leurs bureaux de rattachement et les lieux où ils effectueront leurs contrôles, d'où une baisse importante de leur activité. Il lui demande par conséquent de lui préciser quelles sont les intentions réelles du Gouvernement sur ce point et de lui indiquer quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour assurer la continuité et le niveau de qualité des missions menées par les personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 mars 2012

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pour missions d'assurer sur l'ensemble du territoire l'existence d'une saine concurrence, la loyauté des transactions et la sécurité des consommateurs. La répartition des effectifs entre les différentes directions départementales a été modifiée afin de mieux prendre en considération l'ensemble des missions assurées par cette administration et de mettre en adéquation les effectifs avec l'activité économique des départements.

Il importe en effet que la DGCCRF puisse assurer une couverture adaptée de l'ensemble du territoire afin que le consommateur bénéficie de la même protection où qu'il se trouve. De plus, il a été décidé d'accroître le rôle des directions régionales mais aussi de tenir compte des perspectives démographiques des prochaines années.

Ainsi, les directions de région et vingt directions départementales ont vu leurs effectifs maintenus ou progresser parfois dans des proportions sensibles, tandis que le nombre de directions dont l'effectif est fixé au seuil minimal reste quasi constant. Par ailleurs, la réforme relative aux implantations des secteurs ne se traduira pas par une baisse d'activité dans les départements.

L'objectif en effet est, en réunissant en un seul lieu l'ensemble des effectifs de la direction, de permettre une meilleure programmation des contrôles assurant une couverture adaptée de l'ensemble du département et de limiter les emplois sédentaires pour augmenter le nombre d'enquêteurs sur le terrain.

La réorganisation concerne les structures infra-départementales, représentées par seize secteurs et neuf antennes datant pour la plupart d'entre elles de l'immédiate après-guerre et d'une période de pénurie pendant laquelle les actions liées au contrôle des prix étaient prépondérantes. Le contexte a donc fondamentalement changé et le projet de modernisation de cette administration en tient compte.

Le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont la DGCCRF est bien pourvue, rend moins nécessaire l'existence d'un grand nombre d'implantations administratives, alors même que la plupart des agents sont des enquêteurs de terrain qui passent l'essentiel de leur temps de travail en dehors de leur bureau.

La réorganisation menée a pour but d'améliorer l'efficacité des unités départementales de la DGCCRF et d'adapter leurs modalités de fonctionnement afin qu'elles réalisent, dans les meilleures conditions possibles, un contrôle de proximité efficace et ainsi d'obtenir la synergie indispensable pour assurer une couverture de terrain homogène sur l'ensemble du territoire.

Questions similaires

Déposée le 19 mars 2003 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 96%
Déposée le 19 mars 2003 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 96%
Déposée le 19 mars 2001 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 97%
Déposée le 19 mars 2001 à 23h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 97%
Déposée le 19 mars 2002 à 23h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 96%
Déposée le 19 mars 2001 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 97%